L’Adefdromil ne va pas au devant des problèmes. Ce sont les problèmes qui viennent à elle.
Et il y en a beaucoup.
Après le coup des grosses grilles indiciaires des officiers et celles quasiment inchangées des non officiers qui continuent d’entretenir la grogne, voici que resurgit un serpent de mer : la solde à l’air de l’aviation légère de l’armée de terre.
Selon une note interne n°2211/DEF/COMALAT/B.ACT du 5 septembre 2006, signée du général commandant l’Aviation légère de l’armée de terre, 178 officiers dont 5 généraux, 30 colonels, 66 lieutenants-colonels, 47 Commandants ou chefs d’escadron, 29 capitaines et 14 sous-officiers perçoivent l’indemnité pour services aériens au taux n°1(la fameuse « solde à l’air ») au mépris des termes de l’article 2 du décret n°48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de l’indemnité pour services aériens qui stipule :
« L’indemnité pour services aériens comporte deux taux fixés en pourcentage de la solde de base dans les conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Elle est allouée au taux n°1 :
….
5° Aux militaires titulaires du brevet de pilote d’aéronef, de celui d’observateur ou de celui de mécanicien volant d’aéronef et d’appareils à voilure tournante, appartenant aux formations de l’aviation légère de l’armée de terre et de la gendarmerie, qui exécutent les épreuves périodiques de contrôle aérien fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
6°… »
L’instruction n°338/DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 relative à la solde du personnel militaire des trois armées, de la gendarmerie et de certains services communs, régulièrement publiée au BOC/PP n°10 Bis du 7 mars 2005 dispose également que pour l’ayant droit appartenant aux formations de l’aviation légère de l’armée de terre ou de la gendarmerie, le droit cesse le jour de la mutation hors des formations y ouvrant droit.
En l’état actuel du droit, le fait que le personnel titulaire d’un brevet de spécialiste du domaine aéromobilité soit rattaché à certaines formations ALAT pour être soumis à des épreuves périodiques de contrôle d’aptitude en vol alors qu’il est affecté dans un organisme non doté d’aéronef n’entraîne absolument pas le droit de percevoir l’indemnité pour services aériens au taux n°1. C’est pourquoi, on ne peut être que très réservé sur la légalité du dernier alinéa de l’article 2.2 de la note interne n°2211/DEF/COMALAT/B.ACT du 5 septembre 2006 qui stipule :
« …il est rappelé que l’inscription à la liste à l’air n°1 est directement subordonnée à l’exécution de 30 heures de vol par an (dont un seuil minimum de 10 heures effectuées aux commandes), et sanctionnées par le contrôle annuel d’aptitude technique conformément à la lettre n°30-5000/DEF/COMALAT/BFA en vigueur relative au contrôle annuel de l’aptitude technique du personnel navigant de l’armée de terre »
Sans doute, le COMALAT va-t-il tenter de justifier qu’il faut entretenir un vivier et garantir les « perspectives de servir à l’avenir dans le domaine aéromobile… ».
Mais, il devra également expliquer :
que des officiers supérieurs voir généraux en dernière affectation pour fin de carrière continuent de percevoir la solde à l’air alors qu’ils sont mutés, qui à l’UFV de Creil, qui à la Brigade de renseignement, qui au CFAT de Lille ; que 4 officiers supérieurs et 1 officier subalterne affectés à la Direction du personnel militaire de l’armée de terre continuent de percevoir la solde à l’air en tant que gestionnaires.
Personne n’osera nous dire que c’est pour compenser les risques encourus suite aux décisions qu’ils prennent de muter certains dans des postes…sans solde à l’air !
Quoiqu’il en soit, cette situation est inacceptable et il est urgent :
que le contrôle général des armées regarde de plus près cette affaire avant que le Ministère des Finances ou la Cour des comptes ne s’en mêlent. Car, les régularisations de solde sont toujours très douloureuses et pénalisantes pour les familles. qu’il soit mis fin aux dérives constatées et qu’un dispositif intelligent soit créé pour maintenir le niveau technique des pilotes affectés hors ALAT qui espèrent reprendre un poste dans leur spécialité. Il pourrait ainsi être envisagé de payer le personnel muté hors formations de l’aviation légère de l’armée de terre selon les dispositions fixées par l’instruction n°338/DEF/CCC/SP du 20 décembre 2002 pour le paiement de l’indemnité journalière de service aéronautique (IJSAE) à savoir :
« Le droit à l’IJSAE1 est ouvert pour toute journée au cours de laquelle ont été effectués des services aériens commandés, quels que soient le nombre et la durée de ceux-ci ».
C’est sur cette base juridique qu’est payé le personnel navigant des réserves convoqué pour une période d’instruction et effectuant un ou plusieurs services aériens commandés, ayant un but militaire ou présentant un intérêt technique au cours d’une même journée. Rien ne s’oppose à l’application de cette règle au personnel d’active sinon qu’elle est…moins rémunératrice !
