Des assurances de Bercy sans fondement juridique solide
Le 12 octobre 2006, le Ministre Délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, a adressé une lettre au Ministre de la Défense afin de répondre tant bien que mal aux interrogations de celui-ci quant aux nouvelles dispositions de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 susceptibles de modifier le régime fiscal applicable d’une part, aux indemnités de sujétion pour séjour à l’étranger et de résidence à l’étranger perçues par le personnel civil et militaire et, d’autre part, aux primes opex perçues par les militaires en opérations extérieures.
Chargé par le Ministre de la Défense de porter à la connaissance du personnel civil et militaire du Ministère les précisions données par le Ministre Délégué au Budget, le chef du cabinet militaire a adressé aux armées le message suivant :
Primo : Les indemnités de sujétion pour séjour à l’étranger (ISSE) et majorations pour ISSE pour personnel en OPEX ainsi que les indemnités de résidence à l’étranger et les majorations familiales pour le personnel affecté à l’étranger sont exonérées de l’impôt sur le revenu.
Secundo : Les nouvelles dispositions de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2005 ne modifient pas la situation fiscale du personnel concerné qui prévalait avant la publication de cette loi.
Tertio : Précisions et recommandations d’ordre pratique seront portées à la connaissance des services de la Direction Générale des Impôts par le Ministre Délégué au Budget afin de lever toute ambiguïté.
Voilà de quoi rassurer la Troupe mais un peu moins les juristes ! Et pour cause ! On ne peut être qu’étonné que des instructions du Ministre délégué au budget, puissent interpréter la loi à ce point.
En outre, dans son message, le chef de cabinet a omis de reprendre un point de droit important qui figure pourtant dans la lettre du 12 octobre 2006 :
« Les sommes visées demeurent exonérées d’impôt sur le revenu. En effet, elles correspondent pour partie à des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, exonérées à ce titre par nature, et bénéficient en outre des nouvelles dispositions du II de l’article 81 A précité du CGI »
Une situation à la légalité contestable perdure à Djibouti
En effet, cette formulation remet en cause la situation anormale des militaires stationnés à Djibouti qui sont imposés depuis 1978 sur la RESE. C’est pourquoi un second message a cru bon de préciser :
« Les dispositions fiscales qui ont cours dans les pays où s’applique une convention bilatérale ne sont pas modifiées par les termes du message cité en référence ».
L’analyse à laquelle l’ADEFDROMIL s’est livrée, la conduit à conseiller vivement aux militaires concernés de contester sans tarder les prélèvements iniques opérés au titre de l’imposition de la RESE à DJIBOUTI.
Lire également :
En violation du principe d’égalité devant l’impôt, l’indemnité de résidence à l’étranger des militaires est imposée à Djibouti depuis 1978 !