Gérard DUCREY
Avocat à la Cour
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PARIS, le 31 janvier 2002
COMMUNIQUE DE PRESSE
Lorsque la loi couvre une infraction pénale.
La loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de « modernisation sociale » déjà censurée par le Conseil Constitutionnel a même prévu de couvrir une infraction pénale.
L’incroyable régularisation de l’avancement conditionnel dans les Armées est
intervenue par le vote d’un amendement déposé en catimini qui ajoute un 13° à l’article 82 de la loi. C’est la raison pour laquelle cette mesure est passée jusqu’alors inaperçue.
Le capitaine BAVOIL, assisté de Maître Gérard DUCREY, Avocat près la Cour d’Appel de Paris (14°), spécialisé dans la défense des Libertés publiques et individuelles avait pourtant :
Obtenu l’annulation du tableau d’avancement des capitaines de l’armée de terre par l’arrêt définitif du Conseil d’Etat du 8 novembre 2000. Déposé plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République de Paris le 13 février 2001 pour délits de corruption passive de fonctionnaires, extorsion de signature et discrimination.
Cette plainte est toujours en enquête, pourtant la situation illicite des bénéficiaires de l’avancement illégal a été couverte et les parlementaires ont été trompés.
Le Ministre de la Défense a caché la vérité aux parlementaires. La non révélation de la plainte et les interventions du Député de l’Ain, Monsieur Michel VOISIN, Vice Président de la Commission de la défense le démontrent.
Le Conseil d’Etat ayant été piétiné, Monsieur Michel BAVOIL, assisté de Maître Gérard DUCREY va introduire une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Monsieur Alain RICHARD s’honorerait à démissionner, s’il ne le fait pas, le Premier Ministre doit le renvoyer.
Signé : Gérard DUCREY