source: JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4582 texte n° 2
(1) Loi n° 2011-267. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1697 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2271 ; Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1861 ; Discussion du 9 au 11 février 2010 et adoption le 16 février 2010 (TA n° 417). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 292 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 517 (2009-2010) ; Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 480 (2009-2010) ; Avis de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des finances, n° 575 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 518 (2009-2010) ; Discussion les 7, 8, 9 et 10 septembre 2010 et adoption le 10 septembre 2010 (TA n° 159, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2780 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission des lois, n° 2827 ; Discussion les 14, 15 et 16 décembre 2010 et adoption le 21 décembre 2010 (TA n° 577). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale, n° 195 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 214 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 215 (2010-2011) ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 20 janvier 2011 (TA n° 50, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3109 ; Rapport de M. Eric Ciotti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3113 ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 604). Sénat : Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 261 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 262 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 février 2011 (TA n° 60, 2010-2011). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
