DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L’ARMÉE DE TERRE : bureau « politique des ressources humaines ».
Du 9 février 2011
NOR D E F T 1 1 5 0 2 4 5 J
Références :
Code civil (partie législative), notamment le livre Ier, titre V et XII.
Code de la défense – Partie législative, notamment son article L. 4142-4.
Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 38 ; signalé au BOC 43/2008. ; BOEM 300.3.1, 311-6.4.1, 313.1, 331.2.1).
Texte abrogé :
Instruction n° 2305/DEF/PMAT/EG/B du 28 mai 1996 (BOC, p. 2457 et son erratum de classement (BOC, 1997, p. 2397) NOR DEFT9761096Z. ; BOEM 300.6.4.4, 311-0.1.2) modifiée.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 300.6.4.4, 311-6.4.1
Référence de publication : BOC N°10 du 11 mars 2011, texte 11.
Préambule.
La présente instruction fixe les modalités selon lesquelles le militaire servant à titre étranger doit obtenir l’autorisation du ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants pour se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS) pendant les cinq (5) premières années de son service actif, dans le cadre de l’article L. 4142-4 du code de la défense.
Cette autorisation préalable est nécessaire quelle que soit la nationalité du futur conjoint ou partenaire.
Elle est délivrée au vu d’un dossier dont la composition et l’acheminement font l’objet du point 1
