Je souhaite vous faire partager ma mésaventure en tant que salariée du comptoir des économats des armées (établissement public à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère de la défense).
Le non-sens au service du « chef militaire ». Bien que les propos ci-après reflètent « mon histoire », il conviendra de noter que nombre de salariés du comptoir des Economats des armées vivent la même épopée.
En effet, parmi les civils salariés du comptoir de l’économat des armées stationnés en Allemagne, certains peuvent bénéficier d’avantages en nature, et d’un régime indemnitaire, douanier et fiscal particulier. Tandis que d’autres, sous prétexte, d’être époux/épouses d’un « sous-citoyen » de militaire (ou ex-militaire) ne peuvent prétendre d’après la hiérarchie (militaire) qu’au strict salaire minimum, sans aucun avantage. Les quelques lignes ci-après résument mon histoire :
Tout d’abord, il convient de noter que le comptoir des économats des armées fait partie de l’élément civil de la Force Française Stationnée en Allemagne.
Epouse d’un ex-militaire affecté dans les Forces Françaises et éléments Civils Stationnés en Allemagne (FFECSA-), j’ai été recrutée en juillet 2003 par le comptoir des économats des armées. J’ai servi durant deux ans dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) en remplacement d’une salariée en congé parental d’éducation. Durant cette période, mon mari était encore militaire et je bénéficiais donc par son intermédiaire des différents avantages (gratuité du logement, essence et cigarettes détaxées, indemnités de séjour etc….) consentis aux familles membre de la FFECSA.
Après démission de la salariée en congé parental d’éducation, il m’a été proposé en lieu et place d’un contrat à durée indéterminée (CDI), un autre contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d’un éventuel projet de plan social d’une succursale stationnée en Guyane… J’ai signé ce contrat de travail.
Première surprise, mon ancienneté dans l’entreprise n’a pas été reprise en compte, pourtant aucune interruption n’a eu lieu. Deuxième interrogation, « le projet de….. ». Bizarre, après consultation de l’inspection du travail, je demande, le 28 juillet 2005 une copie de ce projet. A ce jour je l’attends encore, bizarre, bizarre… Ce projet ne devait être que le projet d’un simple d’esprit ! Ou d’un illettré qui n’a pas su lire ma lettre. L’inspection du travail m’a en effet confirmé que l’employeur était dans l’obligation de me transmettre ce document sur simple demande de ma part.
Mon mari en décidant de quitter l’armée a perdu sa qualité de membre de la force le 17 septembre 2005, avec obligation de restituer son logement au plus tard le 17 octobre 2005. J’ai donc demandé à mon employeur le 3 juillet 2005, en tant que membre de la force, de bénéficier d’un logement, et d’une carte FFECSA, dite « carte sésame » car elle ouvre droit au fameux régime préférentiel, douanier et fiscal. Cette demande devait me permettre de bénéficier du même régime que trois de mes cinq collègues civils du comptoir de Müllheim. J’ai précisé à mon employeur l’urgence d’une réponse rapide compte tenu de la scolarisation de mes enfants notamment.
Il faut bien noter que ces avantages sont consentis à tous les personnels civils et militaires membres de la Force y compris à la plupart des salariés du comptoir des économats. Je précise bien la plupart car, dans ce domaine, il existe de nombreuses discriminations entre les personnels. En effet d’après une instruction ministérielle (ministère de la défense) de 1973 non insérée au bulletin officiel, il apparaît qu’il existe deux types de salariés au sein du comptoir : les régimes normaux avec avantages et les régimes spéciaux (sans avantage). Il va sans dire qu’a ce jour, un tel dispositif ne figure plus dans le code du travail depuis quelques années. Néanmoins, il est de coutume au sein du ministère de la défense que les vieilles traditions aient la vie dure… Et c’est d’ailleurs, d’après mon employeur, cette même instruction qui vaut « convention collective » pour l’entreprise. Cette entreprise est vraiment bizarre… On se croirait presque à l’armée – c’est le libre-arbitre d’un seul homme au mépris du code du travail qui prévaut. Mon contrat de travail, lui, ne fait mention d’aucun régime normal ou spécial, c’est un contrat classique de droit français.
Pour faire valoir mes droits, j’ai tenté trois négociations à l’amiable (courrier recommandé avec A.R) avec le général commandant les économats des armées et un recours gracieux auprès de Madame le ministre de la Défense le 1er septembre 2005. Rien à faire, le ministère ne répond pas malgré l’urgence de ma situation. Je suis persuadée que si le comptoir des économats était dans son bon droit, j’aurais déjà obtenu la réponse de Madame le Ministre. J’en viens donc à croire que le ministère tente de trouver un subterfuge quelconque pour mieux me donner tort. Le général commandant les économats n’a donné suite qu’à un seul de mes courriers (en me transmettant un fax sur mon lieu de travail) en mentionnant ne rien vouloir changer à ma situation actuelle. Le tout, au mépris du code du travail. Par l’intermédiaire de l’un de ses subordonnés, il m’a même confirmé ne pas vouloir modifier sa position.
Mère de famille, j’ai dû déménager dans l’urgence pour être en mesure de scolariser mes deux enfants. Désormais, pour faire valoir mes droits les plus élémentaires, je suis dans l’obligation de saisir la justice par l’intermédiaire d’un avocat, alors que mon salaire net versé par le comptoir des économats des Armées est de 1010.21 euros. Dans ce montant, sont incluses :
la somme de 33.59 euros au titre d’une indemnité compensatrice de perte au change, une indemnité pour une allocation de change de Deutsch Mark de 61.36 euros.
Ces indemnités me sont versées depuis juillet 2002. Il semblerait qu’il existe encore des récalcitrants au passage de l’euro au ministère de la défense ! C’est vraiment une entreprise avec des gens très bizarre.
Il convient de noter qu’un salarié non-membre de la force et originaire de métropole a été embauché en 2002 avec logement et tous les avantages. Ce dernier n’était ni époux, ni épouse de militaire pour bénéficier du statut de membre. Les mauvaises langues disent que seuls des liens de parenté privilégiés avec la hiérarchie lui ont valu ce traitement de faveur en parfait rapport avec le code du travail. Ce recrutement a fait l’objet d’une stricte égalité entre les certains employés et dans le respect du code du travail ! Vraiment bizarre ! Que doit-on en déduire ??
Mon mari dirait, certains sont là pour servir, d’autres pour se servir… ! Et pour finir il me dit « croche et tient ».
Vous le constaterez, les épouses de militaires ne sont pas mieux loties que nombre de militaires.
Régine Hufschmitt
