Question écrite n° 17437 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée – UC) publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011 – page 498
M. Jean-Claude Merceron appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur la situation fiscale de la Société nationale d’entraide de la médaille militaire (SNEMM).
Par un courrier daté du 20 octobre 2010, la direction générale des finances a signifié à cette association, reconnue d’utilité publique par décret du 20 décembre 1922, qu’elle ne pouvait délivrer de reçus à ses donateurs pour déduction fiscale comme prévu par les articles 200 et 238 bis-5 du code général des impôts. Cette administration estime en effet que la SNEMM ne peut être considérée comme une société présentant un caractère d’intérêt général puisque les actions menées le seraient uniquement au profit de ses membres.
Cette interprétation restrictive de ne pas reconnaître la vocation entière d’utilité publique à la SNEMM, et donc de ne pas l’autoriser à délivrer des reçus de dons, va nuire gravement aux rentrées financières qu’elle peut espérer, indispensables au bon fonctionnent de celle-ci. Les actions de la SNEMM en seront gravement affectées car elle sera moins présente sur le terrain, alors qu’elle a une vocation d’ouverture vers le monde combattant et la société civile avec le devoir de mémoire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir procéder à un réexamen de cette position.
En attente de réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l’État
