Ainsi, la presse fait la une de la suspension d’un officier général commandant de région, d’un officier supérieur et d’un sous officier. Mais cette information ne tombera-t-elle pas demain dans les oubliettes ? C’est plus que probable.
En effet, que ce soit l’enquête qui aurait été lancée par la commission rogatoire du juge au Tribunal aux armées de Paris, – seule juridiction compétente pour instruire et juger les affaires survenues en opération extérieure, c’est à dire à l’étranger – qui devra être faite à charge et à décharge comme dans tout bon état de droit et quels que soient les grades des suspects en cause, général, colonel ou sergent ; mais s’il doit y avoir aussi procès il devra être équitable pour tous, sauf à violer nos principes de droit.
Car notre ministre serait bien inspirée auparavant, de mettre de l’ordre au sein de la direction juridique du ministère, mais n’est-ce pas déjà trop tard pour cette affaire ?
Certes, à notre connaissance quelques dysfonctionnements entraveraient certainement une bonne justice, et seraient sûrement utilisés à bon escient par les conseils des éventuels »mis en examen », et ne manqueraient pas, en première, en deuxième instance, et en cassation, d’aboutir sur une relaxe des prévenus. Quels sont ces dysfonctionnements ? A notre connaissance ils seraient au moins au nombre de trois…
Le premier a été mis en vedette par une ancienne procureure au TPFA, Madame J. STERN, qui transmit fin 2004 au ministre de la justice une note d’information, qui nous apprenait que de curieuses moeurs existaient au sein du ministère, par le canal du journal Le Monde du 19 Novembre 2004 parlant même de »tentative récurrente de contrôle », »d’ingérence », de »pratique d’exception » ou de »justice aux ordres ». Tous motifs violant le préambule de la Constitution, en l’article 16 de la D.D.H.C., car ils apporteraient la preuve de la non détermination de la séparation des pouvoirs.
De même, il y a quelques semaines, notre ministère ne demandait-il pas à notre ministre garde des sceaux d’ordonner au Parquet de faire appel dans la condamnation, trop légère à son goût, des soldats pris en flagrant délit de pillage d’une banque ivoirienne ? Ce qu’il fit, violant lui aussi le principe de la séparation des pouvoirs ; ce qui pour un brillant avocat et ci-devant président de la Commission des lois est pour le moins surprenant !… Le deuxième motif est toujours du domaine de la séparation des pouvoirs. Car la direction des affaires juridiques du ministère est aux ordres d’un haut magistrat détaché du Conseil d’Etat, actuellement Madame BERGEAL maître des requêtes à l’icelui Conseil, et qui fonctionnait comme commissaire du gouvernement dans les affaires qui concernaient les militaires- dont votre serviteur- ; et sa présence à la tête de cette direction apporte la preuve qu’elle est juge et partie dans les affaires en instance. Donc que la séparation des pouvoirs ne serait pas déterminée non plus !… Par ailleurs, et vient ici le troisième motif, censuré plusieurs fois par la Haute Assemblée, il eut été normal que la justice au sein du ministère de la défense fusse respectée, et les préjudices réparés conformément aux décisions prises au nom du peuple français… Eh bien non, le ministère (ou plutôt quelques fonctionnaires et officiers du cabinet bornés et vexés) refuse d’exécuter ces décisions de justice !..Etrange dans un état de droit. Agissant ainsi, ils violeraient eux aussi l’article 16 de la DDHC dans sa première partie !
Tous ces éléments conduisent à prouver que la totalité de l’article 16 – préambule de la Constitution serait violé.
Que dit cet article ? »Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a pas de Constitution. »
Alors, dans les éléments cités supra, nous entendons bénéficier, ainsi que tous les suspendus ou prévenus, des droits prévus par la Constitution de la République, en particulier celui de demander des comptes à tout agent public de son administration.
Dans l’affaire de la discrimination des récompenses, nous constatons que la valeur du sang des uns et des autres change en fonction de leur origine… hélas pour ce domaine. Mais espérons que nos chefs en opération continueront de veiller sur leurs subordonnés !…
Puisse notre ministre sortir de ce mauvais pas par le haut, pour le plus grand bien de tous nos camarades et pour une plus grande justice de nos concitoyens soldats, c’est très simplement d’ordre public et d’intérêt général !
Lire également :
Communiqué du ministre de la défense du 17 octobre 2005
La suspension du Général PONCET : une plus grande exigence de vérité et de responsabilité
