Livret de famille. Délivrance. Règlementation.

M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de délivrance du livret de famille. Celui-ci est aujourd’hui réservé aux personnes mariées ainsi qu’aux parents, ce qui revient donc à exclure implicitement les célibataires sans enfant. Or ce document administratif s’avère indispensable par exemple lors de la déclaration de décès pour obtenir un certificat. Il lui demande donc s’il est envisagé une évolution de la réglementation.