Droits de l’homme et libertés publiques. Lutte contre le racisme. Politiques communautaires

M. Jean-Jacques Urvoas attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport relatif à la France publié par la commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), du conseil de l’Europe, le 15 juin 2010. Ses auteurs suggèrent entre autres aux autorités françaises de poursuivre la formation de tous les acteurs de la chaîne judiciaire, procureurs et juges notamment, tant le cadre de la formation initiale que continue, sur les dispositions pénales interdisant le racisme, de manière à garantir une application adéquate de ces dispositions. Il lui demande si cette préconisation est susceptible de retenir l’attention du Gouvernement.

Source: JO AN du 21/12/2010 page : 13808