15ème législature Question N° 40799 de M. Marc Le Fur (Les Républicains – Côtes-d’Armor ) Question écrite Ministère interrogé > Armées Ministère attributaire > Armées Rubrique
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Décret n° 2022-72 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences des personnels civils
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Décret n° 2022-71 du 26 janvier 2022 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions