avril 15, 2018

Prescription quadriennale

Prescription quadriennale. Lorsqu’est demandée l’indemnisation du préjudice résultant de l’illégalité d’une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être

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DÉCISION N° 5615/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité aux besoins des armées, de déclassement du domaine public et de remise au service local du domaine de l’immeuble dénommé « pavillon des cadres service des essences des armées » à Coueron (44).

DIRECTION DES PATRIMOINES, DE LA MÉMOIRE ET DES ARCHIVES : sous-direction de l’immobilier et de l’enviornnement. DÉCISION N° 5615/ARM/SGA/DPMA/SDIE/BPOLD de déclaration d’inutilité

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CIRCULAIRE N° 501034/ARM/SGA/DCSID/STG/SDPRH/BGPM/SGCI relative à l’organisation et au déroulement du concours sur titres ouvert en 2018 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense au titre de l’article 6.2. du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense.

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE D’INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE : sous-direction du pilotage des ressources humaines ; bureau de gestion du personnel militaire

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