mai 6, 2017

Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif à l’accès aux établissements et installations accueillant des grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste (saisine n° AV 16023521)

Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application de l’article L.

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