janvier 8, 2016

Délibération n° 2015-429 du 10 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires des agents des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, pris en application de l’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure (saisine n° AV 15031442)

Délibération n° 2015-429 du 10 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à l’accès

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