Conseil Constitutionnel. Communiqué de presse. Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 – M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à…

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Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires

Décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires  NOR: DEFH1408872D Publics concernés : candidats aux concours et recrutements internes d'accès direct ou…

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Composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense

Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L.…

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Durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l’état d’officier de carrière s’engagent à servir en cette qualité

Arrêté du 13 juillet 2011 fixant la durée de la période pendant laquelle les élèves officiers de carrière de la gendarmerie nationale admis à l'état d'officier de carrière s'engagent à…

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Relèvement des bornes d’âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat

Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat Source: JORF n°0149…

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Recommandation CM/Rec(2010)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits de l’homme des membres des forces armées (Adoptée par le Comité des Ministres le 24 février 2010, lors de la 1077e réunion des Délégués des Ministres)

En 2008 et 2009, l'Adefdromil (Association de Défense des Droits des Militaires), représentée par son Vice Président, le colonel e.r. Jacques BESSY a participé à un groupe de travail conduit…

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LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Les principales dispositions      La loi 2009-971, sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, rattache la gendarmerie nationale au Ministère de l'intérieur, responsable de…

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