Activité

conditions de détachement sans limitation de durée et conditions d’intégration de certains personnels civils du ministère de la défense dans les corps correspondants du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application de l’article 19 de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale

Décret n° 2010-234 du 5 mars 2010 fixant les conditions de détachement sans limitation de durée et les conditions d’intégration de certains personnels civils du

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