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LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (1) Source: JORF n°0179 du 5 août
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LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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LOI n° 2017-1477 du 18 octobre 2017 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif
LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (1) Source: JORF n°0162 du 12
. Décret n° 2017-375 du 22 mars 2017 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
LOI n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour
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