Décret n° 2026-960 du 15 octobre 2026 modifiant le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d’officiers relevant du ministre de la défense
NOR : ARMH2622626D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/10/15/ARMH2622626D/jo/texte
Texte n°5
Publics concernés : officiers des corps des ingénieurs des études et techniques de l’armement et des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense.
Objet : le décret complète la liste des corps militaires qui peuvent bénéficier des dispositions transitoires fixées à l’article 15 du décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 concernant la situation des détenteurs d’un échelon exceptionnel avant le 15 décembre 2025.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 4123-1 du code de la défense.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l’armement ;
Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d’infrastructure de la défense ;
Vu le décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d’officiers relevant du ministre de la défense ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 octobre 2026 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine VAUTRIN
