Dans son avis n° 26-07 du 1er octobre 2026, le Défenseur des droits examine la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes.
Plusieurs mesures et recommandations concernent directement les militaires.
Gendarmerie : renforcer la formation et l’accueil des victimes
L’article 3 prévoit des unités spécialisées de police judiciaire, une formation initiale et continue obligatoire des policiers et gendarmes ainsi que la présence d’au moins un agent spécifiquement formé dans chaque service pour recueillir les plaintes.
Le Défenseur des droits soutient cette orientation.
Il recommande une formation obligatoire avant toute affectation dans une unité spécialisée et des enseignements portant notamment sur les psychotraumatismes, les stéréotypes sexistes et la victimisation secondaire : les souffrances supplémentaires que peut provoquer la réponse des institutions aux violences dénoncées.
Mieux protéger les militaires contre les représailles
À propos de l’article 44, le Défenseur des droits recommande de compléter l’article L. 4123-10-1 du code de la défense afin de protéger les militaires ayant dénoncé ou témoigné de faits d’agression sexuelle contre les mesures de représailles.
Il appelle également à intégrer les différentes formes de violences sexistes et sexuelles dans le code de la défense et à y inscrire expressément l’obligation de faire cesser ces faits et d’en sanctionner les auteurs, en préservant l’individualisation des sanctions.
Donner une place aux militaires ayant signalé les faits
Le Défenseur des droits recommande enfin que les militaires ayant signalé des violences sexistes et sexuelles soient informés de l’engagement, du déroulement et de l’issue des poursuites disciplinaires, ainsi que de leur possibilité d’être entendus par l’instance disciplinaire.
Ces préconisations constituent des recommandations adressées au législateur.
L’avis porte sur la version de la proposition de loi enregistrée le 11 août 2026.
Source : avis du Défenseur des droits n° 26-07, notamment pages 9-11, 26 et 30.
Pour télécharger l’avis : CLIQUER ICI
