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Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Publics concernés : personnels civils affectés dans les services de la gendarmerie nationale.
Objet : création du comité social d’administration de la gendarmerie nationale placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Notice : le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat prévoit que le comité social d’administration centrale est le comité social d’administration de proximité compétent pour les services d’administration centrale et pour les services à compétence nationale.
Par dérogation à l’article 4 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, en raison de la spécificité de la gendarmerie nationale qui constitue une force armée, le présent décret confie la qualité de comité social d’administration de proximité au comité social d’administration placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale.
Le personnel civil de la gendarmerie nationale est représenté aux comités sociaux d’administration ministériels dont il relève et à ce comité dont le fonctionnement est régi par le décret du 20 novembre 2020, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le comité social d’administration ainsi institué est compétent pour l’ensemble des composantes de la gendarmerie nationale, par dérogation aux dispositions du titre Ier du décret n° 2020-1427 précité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 et R. 3225-10 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 12 mai 2022 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel unique du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale un comité social d’administration compétent pour le personnel civil de l’ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l’article R. 3225-4 du code de la défense. Il constitue pour ce personnel le comité social d’administration de réseau et le comité social d’administration de proximité.
Ce comité social d’administration est régi par les dispositions du décret du 20 décembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Un arrêté du ministre de l’intérieur précise les formations spécialisées qui lui sont rattachées.
Article 2

Le comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l’intérieur ou son représentant et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.
Article 3

Sont fixés par arrêté du ministre de l’intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;
2° L’organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.
Article 4

Le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale est abrogé.
Article 5

Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 6

Le ministre de l’intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.