Actualité sur Legalis.net. Sanction confirmée pour l’envoi de spams par SMS

Par une décision du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 20 000 € prononcée par la Cnil à l’encontre d’une société d’expertise immobilière qui avait procédé de manière régulière à une prospection commerciale par SMS, sans avoir préalablement recueilli l’accord des personnes au moment de la collecte de leur numéro de téléphone, ni avoir respecté leur droit (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4591

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