Jurisprudence. Prestation compensatoire : attribution d’un bien seulement si le versement d’un capital n’est pas possible

Le juge ne peut ordonner l’attribution d’un bien appartenant à l’un des époux à titre de prestation compensatoire que si le versement d’un capital n’est pas possible.

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation.

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