La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a introduit une nouvelle disposition dans le code de la défense concernant l’organisation des examens, concours et sélections militaires.
Depuis le 19 août 2026, le nouvel article L. 4132-1-1 du code de la défense prévoit que des aménagements des modalités des épreuves peuvent être autorisés pour certains candidats, aussi bien au stade du recrutement qu’en cours de carrière.
Sont notamment visés certains candidats en situation de handicap ainsi que certaines personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Cette disposition concerne donc potentiellement les épreuves organisées dans le cadre :
- du recrutement militaire ;
- des examens et concours internes ;
- des sélections intervenant au cours de la carrière.
L’objectif poursuivi lors des travaux parlementaires était de permettre à des candidats présentant un handicap jugé compatible avec les contraintes du service de bénéficier d’aménagements lors des épreuves, afin de garantir une meilleure égalité des chances.
Cette possibilité ne remet cependant pas en cause les conditions d’aptitude exigées pour l’exercice de la fonction militaire, qui demeurent prévues par l’article L. 4132-1 du code de la défense.
Les modalités concrètes d’application de cette nouvelle disposition doivent encore être précisées par décret.
Source : article 54 de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 ; article L. 4132-1-1 du code de la défense.
