Décret du 1er juin 2026 mettant fin aux fonctions d’un directeur des services actifs

Décret du 1er juin 2026 mettant fin aux fonctions d’un directeur des services actifs de police de la préfecture de police – M. GARDON (Fabrice)

 

NOR : INTC2606350D

Texte n°65

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
Décrète :

  • Article 1

    Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur régional de la police judiciaire de Paris, exercées par M. Fabrice GARDON, à compter du 1er juin 2026. M. Fabrice GARDON est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d’origine en qualité de commissaire général de police.

  • Article 2

    Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l’intérieur,
Laurent Nunez

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