Arrêté du 28 mai 2026 constatant une exclusion de droit de la Légion d’honneur

Arrêté du 28 mai 2026 constatant une exclusion de droit de l’ordre national de la Légion d’honneur (Accès protégé)

 

NOR : GCLC2613838A

Texte n°1

En application de l’article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l’administration, les actes individuels relatifs à l’état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu’ils ne font pas l’objet d’une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés sont accessibles sur le site Légifrance en « Accès protégé ».

Laisser un commentaire


À lire également