Dans une question écrite n° 90031 du 05/10/2010, Mme Odette Duriez attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect des engagements de l’avocat au regard de ses obligations d’honoraires.
Les dispositions de l’article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat prévoient qu’avant tout règlement définitif, l’avocat est dans l’obligation de remettre à son client un compte détaillé laissant apparaître les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.
Elle souhaiterait savoir si, au terme d’une procédure, le conseil est tenu de réclamer une somme de 30 % supérieure à ce qui était convenu au départ de façon orale sans qu’il donne de justificatifs précis.
Lire la réponse:
Avocats, honoraires, réglementation.
Source: JO AN du 14 décembre 2010.
