Dans une question écrite n° 85120 du 27 juillet 2010, M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d’application de l’article 18 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ayant supprimé le caractère obligatoirement départemental du tribunal des pensions.
Il apparaît que le décret portant sur la réorganisation de ces tribunaux n’a toujours pas été publié entraînant un certain nombre de difficultés pour les justiciables et les services des tribunaux compétents dans la mesure où de nombreux dossiers sont en instance et que les services des tribunaux supprimés doivent être en mesure de transférer archives et dossiers dans les plus brefs délais.
Il souhaite ainsi connaître les modalités de réorganisation de ces tribunaux et le sort réservé au tribunal de Nice.
