Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
L’emploi de sous-directeur du droit international et européen est susceptible d’être prochainement vacant au sein de la direction des affaires juridiques du ministère des armées et des anciens combattants.
L’emploi s’exerce au 60, boulevard du Général-Martial-Valin, à Paris (75015).
Description de la structure et des fonctions
La sous-direction du droit international et européen exerce une mission de conseil en droit international, en droit européen et en droit des conflits armés au profit du cabinet, ainsi que des états-majors, directions et services du ministère des armées et des anciens combattants.
Elle est également chargée de la négociation des projets d’accords internationaux, de la représentation du ministère dans les instances interministérielles pour la négociation des textes législatifs de l’Union européenne, de la coordination de la réponse ministérielle dans le cadre des contentieux portés devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que de la diffusion du droit international humanitaire au sein des forces armées.
Missions principales
Plus précisément, la sous-direction est chargée de :
– piloter les négociations internationales relatives aux accords intergouvernementaux intéressant la défense et de participer à toute négociation impliquant le ministère des armées et des anciens combattants soulevant des questions de droit international, de droit des conflits armés ou de droit européen ;
– élaborer et assurer le suivi des projets de loi autorisant l’approbation des accords intergouvernementaux intéressant la défense ;
– participer au processus normatif de l’Union européenne et assurer une veille juridique dans ce domaine ;
– vérifier la conformité juridique des autres instruments internationaux intéressant le ministère des armées et des anciens combattants ou conclus au nom de celui-ci ;
– représenter le ministère des armées et des anciens combattants auprès du secrétariat général du Gouvernement, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour toute question relative à l’élaboration, à l’interprétation et à l’application du droit international ou du droit européen ;
– veiller à la défense des intérêts du ministère des armées et des anciens combattants dans ses relations avec les juridictions internationales (Cour pénale internationale, mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux) et les juridictions européennes (Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice de l’Union européenne).
Les activités de la sous-direction sont étroitement liées à l’actualité internationale et à l’agenda du Président de la République et de la ministre des armées et des anciens combattants. Elles s’inscrivent notamment dans le cadre des opérations militaires auxquelles participe la France, des coopérations bilatérales menées avec de nombreux Etats dans le domaine de la défense, ainsi que de la participation de la France aux organisations internationales (ONU, OTAN, UE, OCCAR, coopérations intergouvernementales européennes dans le domaine de l’armement).
La sous-direction exerce également une mission essentielle d’anticipation en matière de droit international – en particulier de droit international humanitaire – et de droit européen. A ce titre, elle contribue en amont à l’élaboration de normes et de règles susceptibles d’avoir des répercussions directes ou indirectes sur les activités du ministère des armées et des anciens combattants. Elle assure enfin une mission de diffusion du droit, visant à accompagner les acteurs de la défense dans la compréhension des évolutions normatives en cours.
Profil recherché
Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
– aptitude à diriger et animer une équipe disposant d’une forte expertise juridique, et à la mobiliser dans le traitement de dossiers complexes à forts enjeux et à forte sensibilité politique ;
– sens de l’analyse stratégique et capacité à évoluer dans des environnements interministériels et internationaux complexes ;
– expérience significative en matière de conseil juridique et/ou de contentieux administratif ;
– capacité à élaborer des avis juridiques solides, argumentés et adaptés aux besoins opérationnels, dans des délais souvent contraints ;
– aptitude confirmée à la négociation internationale, excellentes qualités relationnelles et maîtrise courante de l’anglais, à l’écrit comme à l’oral ;
– bonne connaissance de l’Union européenne, de son cadre juridique et de ses institutions.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de 3 ans renouvelables dans la limite de six années. La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle de la candidate ou du candidat et varie pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire, selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles R. 342-9 à R. 342-17 du code général de la fonction publique (CGFP) et l’arrêté du 6 février 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur des affaires juridiques.
Envoi des candidatures
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées et des anciens combattants, par courriel à l’adresse suivante : cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique (CGFP) et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates
L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à l’instance collégiale prévue dans l’article R. 342-12 du CGFP et dont la composition est la suivante : le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense ou un cadre supérieur qui n’est pas soumis à l’autorité hiérarchique dont relève l’emploi à pourvoir, exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l’encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
L’autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Information
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation
Ce poste est soumis à une habilitation « Très Secret ». Informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE) et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Antoine Pavageau, sous-directeur du droit international et européen (antoine.pavageau@intradef.gouv.fr) ou de M. Vincent Droullé, adjoint à la directrice des affaires juridiques (vincent.droulle@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0033 du 8 février 2026
Texte n° 62
