Arrêté du 28 janvier 2026 portant habilitation de la brigade des militaires de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande d’habilitation formulée le 29 juillet 2025 par le commandant de la brigade des militaires de la sécurité civile ;
Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,
Arrête :
Article 1
La brigade des militaires de la sécurité civile est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d’enseignements suivantes :
– sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
– premiers secours citoyen (PSC) ;
– premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
– premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
– pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
– pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).
Versions
Article 2
Les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Versions
Article 3
Les formations pourront être dispensées sur l’ensemble du territoire national ainsi que sur des territoires étrangers.
Versions
Article 4
Le public cible des formations mentionnées à l’article 1er est précisé en annexe du présent arrêté.
Versions
Article 5
La présente habilitation peut être déléguée uniquement suivant les dispositions de l’article R. 726-8 du code de la sécurité intérieure.
Versions
Liens relatifs
Article 6
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.
Versions
Article 7
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R. 726-3 du même code.
Versions
Liens relatifs
Article 8
Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l’habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l’article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.
Versions
Liens relatifs
Article 9
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.
Versions
Article 10
La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Versions
Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
ReplierAnnexe
ANNEXE
LISTE DES RÉFÉRENTIELS INTERNES DE FORMATION ET DE CERTIFICATION ENREGISTRÉS AUPRÈS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC) ET DEVANT ÊTRE UTILISÉS POUR DISPENSER LES FORMATIONS MENTIONNÉES AUX DEUX PREMIERS ARTICLES DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Unité
d’enseignement
dispensée
Numéro d’enregistrement
du référentiel à la DGSCGC
Public cible
Observations
GQS
Sans objet
Tous publics
Sans objet
PSC
ON75-PSC-045-29
Agents des services publics, cadets de la défense et élèves des établissements scolaires sous convention, famille des agents de la BMSC.
PSE1
ON75-PSE1-046-29
Agents des services publics
PSE2
ON75-PSE2-047-29
PICF
ON75-PICF-048-29
FPSE
ON75-FPSE-049-29
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « BMSC » sera utilisé pour l’indentification des attestations et certificats de compétences.
Versions
Fait le 28 janvier 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
A. Forlini
Source : JORF n°0025 du 30 janvier 2026
Texte n° 4
