A retrouver à la Une de www.droitdesmilitaires.fr une nouvelle question parlementaire et cette semaine le ministre de l’Intérieur interrogé sur la place accordée à la démarche de « police de résolution de problèmes » (problem-oriented policing – POP), une approche fondée sur l’analyse des phénomènes de délinquance et la recherche de solutions durables.
Faiblesses de la démarche POP au sein de la gendarmerie nationale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 16 décembre 2025, page 10348
Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18e circonscription) – Rassemblement National
M. Alexandre Dufosset appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le manque de structuration et de diffusion de la démarche de résolution des problèmes (problem-oriented policing, ou POP) au sein de la gendarmerie nationale. Élaborée à la fin des années 1970 par le professeur Herman Goldstein, cette méthode invite les forces de sécurité à adopter une posture proactive et analytique face aux problèmes récurrents de sécurité, en les regroupant, en les analysant et en évaluant les réponses pluridisciplinaires apportées. Ce modèle, largement adopté par les polices anglo-saxonnes, s’appuie sur des outils comme le modèle SARA (Scanning, Analysis, Response, Assessment) et sur des centres de ressources spécialisés. En France, la gendarmerie a intégré certains principes POP dans ses documents doctrinaux, notamment via les contrats opérationnels de compagnie. Cependant, le rapport « La diffusion de la police de résolution de problèmes en gendarmerie », publié en 2024 par Jacques de Maillard (membre du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales) avec le centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie nationale, révèle de fortes limites : méconnaissance du terme POP parmi les personnels, absence de formation, absence de référentiel ou de pilotage, disparité des pratiques locales, poids d’une culture professionnelle centrée sur la réactivité et l’urgence et faiblesse des coopérations locales malgré les dispositifs de prévention créés en 2016. Le rapport conclut que, bien que doctrinalement reconnue et ayant conduit à des expériences prometteuses, la démarche POP reste peu formalisée, sans outillage ni évaluation partagée. Dans un contexte de montée des attentes en matière de prévention, d’analyse territoriale et de partenariat, elle représente pourtant une opportunité stratégique : renforcer l’intelligence de sécurité territoriale, légitimer l’action de la gendarmerie et diversifier les réponses aux troubles de sécurité. Il lui demande donc s’il entend renforcer la structuration, la formation et l’évaluation de cette démarche au sein de la gendarmerie nationale.
Réponse publiée le 16 décembre 2025
Compétente sur plus de 95 % du territoire national, la gendarmerie s’appuie sur un maillage territorial serré et hiérarchisé pour assurer l’ensemble de son mandat opérationnel au profit de la population dont elle assure la protection. Si le concept de « police de résolution de problèmes » n’est pas formalisé en tant que tel dans la doctrine d’emploi des unités de gendarmerie, cette dernière repose déjà sur différentes fonctions qui dépassent la stricte intervention (contact, prévention, investigation, renseignement). La mission de sécurité publique générale est en effet assurée par les gendarmes en se fondant sur le lien de confiance avec la population et les élus. Elle est strictement ordonnée à la réalité et aux spécificités de chaque territoire (géographie, démographie, planimétrie, économie, etc.) en intégrant ses enjeux de sûreté (lutte contre les cambriolages, insécurité routière en raison des trajets pendulaires, etc.). Aussi, la gendarmerie adapte son service selon les conclusions de l’analyse territoriale réalisée par chaque titulaire de commandement pour sa zone d’action. Ce diagnostic de sécurité dresse un état des lieux, recense les points forts et faibles, les potentialités et les menaces. Il identifie les besoins de la population sur la circonscription de l’unité afin d’élaborer une offre de sécurité adaptée aux réalités locales : territoire géographique, vecteurs de mobilité et espace numérique. Ainsi, l’organisation du service est le fruit d’une analyse ayant pour objectif de maximiser l’efficacité de la lutte contre toute forme de délinquance dans une logique d’amélioration continue du service rendu à nos concitoyens. Ce diagnostic est partagé localement dans les différentes structures de coopération locale existantes au sein desquelles les maires jouent un rôle central. En effet, le code de la sécurité intérieure fait du maire une autorité concourante à la mission de sécurité publique, dont les attributions sont définies par les articles L. 132-1 à L. 132-7 du code sus mentionné. Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Lorsque, en application de l’article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative. Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l’animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Deux dispositifs permettent d’appuyer les maires dans la mise en œuvre de leurs prérogatives : Dans les petites villes, les conventions « Petites villes de demain » peuvent intégrer un volet sécurité. Annoncé le 1er février 2021 par le Premier ministre lors du Beauvau de la sécurité, ce dispositif vise à accompagner les petites communes dans l’élaboration et le développement de leur projet de territoire, en prenant en compte les enjeux de sécurité dès sa conception (diagnostic de rénovation urbaine, prévention situationnelle, sécurité numérique, etc.). Les référents sûretés de la gendarmerie peuvent utilement être associés à ces démarches en mettant leur expertise en prévention situationnelle à disposition des élus locaux. Dans les grandes agglomérations, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a introduit la possibilité pour les communes et les intercommunalités de conclure des contrats de sécurité intégrés (CSI) avec l’État. Ce nouvel outil, dont les modalités sont arrêtées par la circulaire n° 6258-SG du 16 avril 2021 de mise en œuvre des contrats de sécurité intégrée a pour objectif de rationaliser les différents dispositifs locaux de partenariat dans le domaine de la sécurité en veillant à leur bonne articulation. Les modalités d’exécution de la mission de sécurité publique sont ainsi définies localement selon les spécificités de chaque territoire en étroite concertation avec les élus. Cette gestion du service sur mesure se traduit par des ordres spéciaux qui en optimisent la qualité et mobilisent l’ensemble des moyens à disposition des titulaires de commandement opérationnels. L’intelligence locale, la recherche et l’expérimentation de solutions nouvelles, y compris dans les rapports avec la population et les acteurs de chaque territoire, sont ainsi systématiquement recherchées. La formation initiale des officiers de gendarmerie à l’Académie militaire de la gendarmerie nationale repose sur ces fondements et apprend aux futurs chefs à respecter le principe de boucle décisionnelle en quatre étapes : constater pour recueillir le besoin, analyser pour définir les priorités et les axes d’effort à travers une méthode de raisonnement tactique, concevoir un dispositif ou une manœuvre adaptés et effectuer le bilan du dispositif déployé à travers une démarche de retour d’expérience (RETEX) pour le modifier si nécessaire. La démarche de RETEX est d’ailleurs pleinement intégrée à la doctrine d’exécution de la mission de sécurité publique, formalisée par une circulaire dédiée. L’action des gendarmes repose donc d’ores et déjà sur une posture proactive et analytique face aux problèmes de sécurité visant à être au bon endroit, au bon moment.
source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE8818