Question écrite N° 44724 de M. Dasseux Michel ( Socialiste – Dordogne )publiée au JO le 27/07/2004 page : 5627.
M. Michel Dasseux appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’inquiétude des personnels civils devant l’annonce de restructurations des personnels au sein du ministère. Au niveau de la région Aquitaine, les établissements concernés par cette annonce sont le DIRMAT de Bordeaux (- 15 militaires et – 7 civils) ; 11e BSMAT de Vayres (- 51 militaires et – 5 civils), création de la DRSSA de Bordeaux (+ 5 militaires et – 3 civils), suppression de la DSSRA de Mérignac (- 19 militaires et – 3 civils). A ce plan, les personnels civils craignent d’y voir ajouter la réforme de la DGA (qui pourrait concerner l’AIA de Bordeaux, le CAEPE de Saint-Médard-en-Jalles, le CEL de Biscarrosse et le CEV de Cazaux) ainsi que le regroupement des services constructeurs qui pourrait menacer la direction régionale et son établissement de Bordeaux pour l’armée de terre et les services infrastructures de l’armée de l’air de Mérignac. Les personnels se plaignent également d’un manque de concertation et de l’absence de consultation du conseil supérieur des personnels civils. Protestant contre cette politique de relations sociales, l’ensemble des organisations syndicales a d’ailleurs quitté le comité technique paritaire ministériel du 30 juin 2004. C’est pourquoi il souhaite connaître les justifications techniques de ces restructurations et lui demande les dispositions qu’elle entend réserver pour assurer le maintien des emplois des personnels civils dans la région Aquitaine.
Réponse publiée au JO le : 12/10/2004 page : 7928
La loi n° 2003-73 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 a notamment fixé comme objectif de consolider la professionnalisation des armées et de stabiliser les effectifs afin de permettre une optimisation renforcée de l’emploi des ressources humaines au sein du ministère de la défense. Dans cette perspective, la réorganisation de la maintenance dans l’armée de terre, visant en particulier à recentrer le personnel militaire sur le soutien direct des forces, entraînera la réorganisation des activités entre les établissements du matériel, dont la direction régionale du matériel de Bordeaux et le détachement de la 11e base de soutien du matériel de Vayres. S’agissant des directions du service de santé des armées en région terre Sud-Ouest et en région aérienne Sud, la réorganisation des directions régionales du service de santé, jusqu’à présent réparties par armées, a pour objectif de permettre le regroupement des moyens à l’échelon des zones de défense, améliorant ainsi leur emploi. Une attention toute particulière est portée par le ministère de la défense sur la situation du personnel civil concerné par ces modifications. Ces agents bénéficieront en effet du dispositif prévu par l’instruction ministérielle du 16 juillet 2003 relative au programme pluriannuel d’accompagnement social des restructurations, dénommé « formation et mobilité 2003-2008 ». Ce dispositif garantit aux différentes catégories du personnel civil la conservation de leur statut, de leur rémunération et de leurs perspectives de carrière. La situation de tous les agents concernés est traitée individuellement et leurs desiderata de reclassement pris en compte en fonction des possibilités au sein du ministère de la défense. Ce dispositif est complété, le cas échéant, par la possibilité, pour les agents concernés, de suivre des formations à titre gratuit les plus adaptées à leur profil et à leur projet professionnel. Lorsque la réaffectation des agents au sein de leur établissement ou dans un autre organisme du ministère de la défense situé alentour ne peut être réalisée, des compensations indemnitaires et de nature sociale viennent compléter ce plan d’accompagnement. Les restructurations prévues en Aquitaine s’étendront sur plusieurs années, de 2005 jusqu’à fin 2008, permettant une gestion prévisionnelle des ressources fondée notamment sur la connaissance des effectifs autorisés de chaque établissement, la détermination des vacances potentielles ouvertes par les départs en retraite et la connaissance des conditions d’emploi possibles. D’ores et déjà, environ six cents départs naturels sont recensés durant cette période dans l’ensemble des services du ministère de la défense implantés en Aquitaine, dont quarante-six dans les organismes concernés par les restructurations. La pérennité de l’offre d’emplois sera donc assurée pour le personnel civil de la défense dans la région. Par ailleurs, le regroupement des services constructeurs de chaque armée sur un même site à Versailles, actuellement en cours d’élaboration, n’aura pas d’impact sur l’implantation et le format des organismes régionaux et locaux des trois services d’infrastructures existants, qui auront désormais un échelon central unique. Cette réorganisation, conséquence de l’objectif de rationalisation de la fonction immobilière fixé par la stratégie ministérielle de réforme du ministère de la défense, ne remet pas en cause le devenir de l’établissement de la direction régionale du génie en région terre Sud-Ouest et de l’établissement central de l’infrastructure de l’air, situés à Bordeaux. Enfin, la DGA conservera son appellation et son statut actuel. Elle sera organisée principalement en deux pôles : un pôle stratégie, sécurité, international et un pôle opérations. Ce dernier, en charge de la conduite des programmes d’armement, comprendra une direction des essais à laquelle seront rattachés le centre d’achèvement et d’essais des propulseurs et engins de Saint-Médard-en-Jalles, le centre d’essais des Landes (CEL) de Biscarosse et le centre d’essais en vol (CEV) de Cazaux. Le service de la maintenance aéronautique, dont fait partie l’atelier industriel de l’aéronautique de Bordeaux, sera également rattaché au pôle opérations. Cette évolution de la DGA n’aura pas de conséquences sur la situation du personnel de ces établissements. Dans un souci permanent de dialogue, la réorganisation de la DGA a fait l’objet d’une large communication au personnel. Le délégué général pour l’armement s’est d’ailleurs rendu notamment au CEL de Biscarosse et au CEV de Cazaux.
