Dans une question écrite n° 66292 du 15 décembre 2009, M. Christian Vanneste attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation des armes.
Cette dernière repose sur des principes permanents qui trouvent leur fondement dans le décret-loi du 18 avril 1939 et qui consistent à maintenir un équilibre toujours délicat entre les nécessités de la sécurité publique et la faculté pour chacun d’acquérir et détenir une arme pour des motifs légitimes.
Une demande d’autorisation préalable est nécessaire pour acheter certaines armes.
Pour les armes de cinquième ou septième catégorie, une simple déclaration auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture suffit.
Néanmoins, compte tenu des accidents et drames familiaux avec usage d’armes, il souhaiterait savoir s’il ne serait pas judicieux de communiquer aux maires une liste détaillée des habitants de la commune ayant en leur possession une arme.
Lire la réponse:
Armes, détention, propriétaires, liste, communication aux élus locaux
Source: JO AN du 14 décembre 2010
