Gendarmerie et police, réorganisation, modalités

Dans une question écrite n° 91386 du 19 octobre 2010, M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui organise le rattachement de cette institution au ministère de l’intérieur.

Cette mesure a pour objectif une optimisation et une rationalisation de la sécurité intérieure.

Il lui serait agréable de savoir quelles sont les conséquences du rapprochement entre police et gendarmerie.

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Gendarmerie et police, réorganisation, modalités.

Source: JO AN du 14/12/2010 page : 13548

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