Question écrite N° 39931 de M. Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire – Vaucluse ) publiée au JO le : 25/05/2004 page : 3761.
M. Thierry Mariani appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conséquences au quotidien des gels des crédits de la gendarmerie. En effet, si l’année 2003 a été marquée par un relatif respect des engagements financiers, l’année 2004 semble susciter des inquiétudes. Ainsi, le report des charges de fonctionnement est passé de 25 millions d’euros à 50 millions pour l’exercice 2004. Par ailleurs, il est prévu pour l’investissement un retrait de plus de 90 millions d’euros par rapport aux prévisions de la loi de programmation. De ce fait, il semble que toutes les opérations nécessaires à une remise à niveau de la gendarmerie ne pourront pas être réalisées. De plus, la baisse de la dotation financière nécessaire aux paiements des rémunérations et charges sociales réduit de 2 000 emplois la réalisation des effectifs prévus en 2004. Et il semble même qu’il y ait d’ores et déjà un arrêt du recrutement d’élèves gendarmes. C’est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de continuer à pourvoir au fonctionnement de la gendarmerie, corps participant au quotidien à la sécurité intérieure de notre pays.
Réponse publiée au JO le : 21/09/2004 page : 7288.
L’amélioration de la coordination des missions de sécurité intérieure dans laquelle s’est engagé le gouvernement s’est accompagnée d’un plan de renforcement des moyens, inscrit dans la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et dans la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Malgré un contexte budgétaire délicat, la ministre de la défense porte une attention particulière au respect de ces engagements et à la mise en oeuvre des moyens propres à permettre à la gendarmerie d’exercer pleinement ses missions. Ainsi, ses crédits de fonctionnement ont augmenté de 1,2 % entre 2003 et 2004. Contrairement aux indications données à l’honorable parlementaire, aucun gel ni réserve de précaution n’a été opéré sur ce budget. La gendarmerie a en outre bénéficié de la totalité de ses reports de crédits de 2003 sur 2004, soit 4,72 millions d’euros. Sur le plan des effectifs, ceux de la gendarmerie ont considérablement augmenté entre 2003 et 2004, avec un renforcement de 1 200 militaires supplémentaires. Les recrutements prévus permettront d’atteindre en fin d’année 2004 les prévisions budgétaires et de satisfaire ainsi aux priorités affichées en matière de sécurité intérieure. S’agissant des dotations d’équipement, elles s’inscrivent dans la continuité de celles accordées en 2003 et sont en progression par rapport aux années précédentes. Ces crédits permettent à la gendarmerie de réaliser ses programmes de modernisation, comme l’acquisition progressive des nouvelles tenues ou des pistolets de nouvelle génération. D’autres opérations seront engagées dès 2005, tels que le remplacement des véhicules de la gendarmerie mobile ou le renouvellement des blindés de maintien de l’ordre. La LOPSI a prévu de consacrer 1,02 milliard d’euros pour la réalisation du programme d’équipement de la gendarmerie nationale entre 2003 et 2007. Pour autant, aucun échéancier de versement de ces crédits n’a été fixé par la loi. Cette dotation supplémentaire s’intègre progressivement, en fonction des besoins et des priorités, aux autres ressources annuelles de la gendarmerie nationale. La dotation peut donc varier d’une année sur l’autre, sans que cela ne remette en cause le respect des engagements pris par le gouvernement pour le terme de l’année 2007
