Créée en 1839, la deuxième section des officiers généraux est spécifique à l’armée française. Aucune armée européenne ne connaît un tel dispositif au profit de ses généraux. Militairement injustifiée dans le cadre d’une armée moderne, nous pouvons raisonnablement nous interroger sur l’utilité d’une mesure aussi éloignée des principes d’équité en matière de retraite des citoyens français, et la nécessité de son maintien dans le projet de réforme sur le statut général des militaires qui doit venir en discussion à l’Assemblée Nationale à l’automne prochain. Sans esprit polémiste, c’est à cette interrogation que l’ADEFDROMIL tente de répondre.
HISTORIQUE :
Le cadre des officiers généraux a été constitué en deux sections par l’article 2 de la loi sur l’organisation de l’Etat-major général de l’Armée du 4 août 1839. Cette loi a été promulguée sous le règne de LOUIS-PHILIPPE.
Aux termes de cet article 2, la première section comprenait l’activité et la disponibilité ; la deuxième section, la réserve. L’article 3 de cette même loi disposait « en temps de guerre, les officiers généraux de la deuxième section pourront être employés… »
Le passage de la première section à la deuxième se faisait normalement, par limite d’âge, conformément à l’article 5: les lieutenants généraux, à l’âge de soixante cinq ans accomplis et les maréchaux de camp à soixante-deux ans accomplis. Cette admission en 2ème section pouvait également être prononcée pour raisons de santé ou disciplinaires.
Deux exceptions à cette règle :
sur ordonnance spéciale délibérée en Conseil, les lieutenants généraux pouvaient être maintenus dans la première section jusqu’à l’âge de 68 ans en cas d’admission à la dignité de maréchal de France les lieutenants généraux étaient maintenus d’office dans la première section sans limite d’âge.
Ces dispositions devaient permettre au commandement de disposer de suffisamment de généraux pour commander les grandes unités en temps de guerre.
Spécifique à l’armée française, la constitution du cadre des officiers généraux en 2 sections n’a pas été remise en cause par la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
DISPOSITIONS ACTUELLES :
Les dispositions particulières aux officiers généraux sont regroupées au chapitre V du titre II de la loi du 13 juillet 1972 précitée
C’est l’article 72 qui précise les dispositions actuelles :
« Les officiers généraux et assimilés sont répartis en deux sections :
la première section comprend les officiers généraux en activité, en service détaché, en non-activité et hors cadres ; la deuxième section comprend les officiers généraux qui, n’appartenant pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre qui peut, en fonction des nécessités de l’encadrement, les employer notamment en temps de guerre.
Les officiers peuvent également être mis à la retraite. »
QUID DU RAPPORT DENOIX DE SAINT MARC ?
Composée essentiellement d’officiers généraux, la commission de révision du statut général des militaires présidée par le vice-président du Conseil d’Etat a consacré dans son rapport remis à la ministre de la Défense douze lignes sur ce sujet.
La préoccupation majeure de cette commission largement étoilée a été de s’interroger sur l’opportunité de limiter la période passée en deuxième section, et de placer automatiquement les officiers généraux en position de retraite à partir de 68 ans, limite d’âge la plus élevée de la fonction publique. La réponse à cette éminente question est brève : « elle (la commission) n’a finalement pas retenu cette solution ». Pouvait-il en être autrement ?
LA DEUXIEME SECTION EST-ELLE JUSTIFIEE MILITAIREMENT ?
Si on peut comprendre que la justification de la deuxième section des officiers généraux n’ait pas été à l’ordre du jour de la Commission Denoix de Saint Marc du fait même de la composition de celle-ci, il nous paraît beaucoup plus surprenant que l’actuelle ministre de la Défense, Madame Michèle Alliot-Marie, ne se soit pas intéressée de plus près à cette importante question.
En effet, si la deuxième section était justifiée au 19 et 20ème siècle pour des raisons que nous avons rappelées dans notre historique, il est quasi certain aujourd’hui que le nombre de nos généraux en activité de service est suffisant pour assurer le commandement des grandes unités pouvant être mise sur pied par nos armées en cas de mobilisation.
Et si par malheur il devait en manquer quelques uns, il va de soi que face à une montée en puissance massive de nos forces, l’Etat-major français aura la sagesse de nommer en priorité au grade de général quelques uns de nos éminents colonels en activité avant de rappeler nos généraux vieillissants.
Indépendamment de cette évidence, il faut bien reconnaître que depuis 2001, quelques uns de nos généraux en 2ème section viennent siéger pour un temps limité à la commission des recours des militaires. Leur présence est, paraît-il, un gage d’impartialité de ladite commission.
Il faut bien admettre que si la deuxième section des officiers généraux ne sert uniquement qu’à compléter ou suppléer les membres de la Commission des recours des militaires, Madame la Ministre de la Défense, par ailleurs très soucieuse des deniers publiques de l’Etat, aura à coeur de dissoudre cette « jurassique » section tout en se réservant la possibilité de rappeler à tout moment un officier général à la retraite lorsque l’intérêt public le commandera. Pour cela, il eut suffi d’intégrer un article ad hoc dans le nouveau statut général des militaires.
LA DEUXIEME SECTION EST-ELLE UNE PRIME AU CONFORT POUR NOS ELITES MILITAIRES EN FIN DE CARRIERE ?
Certains esprits chagrins le pensent.
A l’ADEFDROMIL, nous ne partageons pas ce point de vue.
En effet, toute hiérarchie, tout système a besoin à son sommet de conférer des avantages et des privilèges. C’est la loi du genre humain. On peut, bien sûr, toujours discuter du bien fondé de tel ou tel privilège, mais à moins que cela soit réellement scandaleux, on risque de s’épuiser dans des arguties.
Qui peut, sérieusement soutenir que bénéficier du quart de place sur les chemins de fer à vie pour nos généraux est un avantage exorbitant lorsque l’on sait que tel employé de la SNCF bénéficie de la gratuité sur les trains, que tel agent d’EDF bénéficie de l’électricité gratuite et que le Président de la République, chef des armées, reclasse au Conseil Economique et Sociale les ministres déchus ou les députés battus pour la modique somme de 2775 euros net par mois.
Qui peut sérieusement affirmer que l’abattement non plafonné de 10% sur les revenus est scandaleux lorsque l’on sait que cet abattement est lié à la solde de réserve perçue ? Je crois très sincèrement que nous aurions de désagréables surprises si BERCY rendait publique la liste des avantages de ses protégés ! Sans vouloir flatter nos généraux, je dois dire qu’au final, ils font figure de parents pauvres au pays des privilèges ! Ils méritent certainement mieux que cela.
Y A-T-IL UN INTERET POLITIQUE AU MAINTIEN DE LA 2ème SECTION ?
En 2ème section, les officiers généraux continuent d’être soumis à certaines obligations rappelées par l’article 75 du Statut général des militaires. Parmi ces obligations, deux articles importants :
le 4ème alinéa de l’article 7 qui stipule :
« Une instruction ministérielle déterminera dans quelles conditions les militaires pourront, sans autorisation préalable, traiter publiquement de problèmes militaires non couverts par les exigences du secret. »
et l’article 18 qui précise :
« Indépendamment des dispositions du code pénal relatives à la violation du secret de la défense nationale ou du secret professionnel, les militaires sont liés par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Tout détournement, toute communication contraire aux règlements, de pièces ou de documents de service à des tiers sont interdits.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, les militaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion ou relevés de l’interdiction édictée à l’alinéa précédent qu’avec l’autorisation du ministre. »
On comprend mieux dès lors pourquoi nous n’entendons jamais un général en deuxième section prendre la parole à la télévision lorsque nos armées sont en crise ! La peur d’enfreindre le devoir de réserve et de déplaire aux gouvernants en place l’emporte sur le devoir de dénoncer le fait qu’une armée soit matériellement et moralement en péril !
De ce point de vue, nos gouvernants ont effectivement intérêt à ce que nos généraux soient maintenus en 2ème section en qualité de sous citoyens jusqu’à la fin de leur vie ! D’ailleurs, Jean-Pierre Chevènement ne s’est pas fait prier pour rappeler à l’ordre en 1988 quelques généraux en mal de notoriété qui avaient appelé à voter Chirac.
Mais peut être que ce maintien sous tutelle durant toute leur vie n’est pas pour déplaire à nos généraux puisque ceux ci n’ont manifesté aucun état d’âme auprès de la commission Denoix de saint Marc pour que cela change !
TOUTE UNE GESTION A REVOIR
Le ministre de la défense et ses collaborateurs sont comptables devant la Nation de leur gestion, y compris à long terme. Qu’il y ait beaucoup de généraux peut paraître choquant bien que des explications soient parfois données. L’une des dernières consiste d’ailleurs à dire qu’il faut au moins être général pour pouvoir s’exprimer avec une chance d’être entendu au cours d’une rencontre internationale. Mais c’est aussi et surtout un expédient pour ne pas désespérer Saint-Cyr et les autres grandes Ecoles, eu égard à la situation présente.
Ce qui est surtout scandaleux, c’est que le nombre d’élèves officiers admis chaque année dans les grandes écoles ne soit pas adapté au format de notre armée : il y a toujours 180 saint-cyriens par an. Mais qui sait, ce nombre est peut être maintenu pour pouvoir défiler le 14 juillet …
Mais cela engage sur le long terme (25 à 35 ans) les finances publiques avec les retraites, les mesures d’incitation au départ, etc.
Qu’ont fait les politiques de tout bord pour faire plier les Etats-majors sur ce plan, alors qu’on peut substituer des officiers de carrière par des officiers à carrière courte ?
Gageons que la réforme du Statut général des militaires donnera l’occasion à nos parlementaires de poser les bonnes questions sans se contenter des réponses laudatives habituelles.
QUELLE SOLUTION POUR LA 2ème SECTIOIN DES OFFICIERS GENERAUX
Les officiers généraux en 2ème section doivent pouvoir retrouver à terme l’intégralité de leurs droits civils et politique comme tout citoyen. Rien ne justifie aujourd’hui le maintien d’un officier général sous tutelle du gouvernement jusqu’à sa mort. Cette situation anachronique en Europe a pour conséquence l’appauvrissement de la pensée militaire et la médiocrité du débat touchant la défense. C’est pourquoi l’ADEFDROMIL préconise le maintien des généraux en 2ème section jusqu’à l’âge de 68 ans, âge auquel précisément les très hauts fonctionnaires sont mis à la retraite.
