Cumul d’emplois: Auto-entrepreneur. Statut. Accès

Dans une question écrite n° 67288 du 22 décembre 2009, M. Bernard Perrut appelle l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur les conditions du statut de l’auto-entrepreneur appliquées au cas des fonctionnaires titulaires.

Il lui demande, notamment, si des mesures sont prévues pour autoriser les fonctionnaires à pratiquer le cumul avec une activité dans le régime de l’auto-entreprise.

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Cumul d’emplois, auto-entrepreneur.Statut.Accès.

Source: JO AN du 23/11/2010 page : 13048

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