Dans une question écrite 86933 du 31 août 2010, M. Michel Liebgott attire l’attention de M. le ministre de la défense sur les dysfonctionnements constatés par l’Association de protection des travailleurs en Europe (APTE) s’agissant des restructurations.
Plus de deux cents personnels civils, fonctionnaires, ouvriers d’État et agents sous contrat du ministère de la défense sont impactés par les réorganisations et risquent de ne pas se voir proposer de postes bien qu’étant dans le périmètre de la base de défense (BDD) de Phalsbourg.
Par conséquent, l’APTE exige l’application du ratio 60 % de personnels civils et 40 % de militaires pour le groupement de soutien de base de défense (GSBDD) de Phalsbourg.
L’APTE constate que cela permettra le reclassement des personnels qui, actuellement, sont dans l’incertitude et évitera la casse sociale qui ne manquera pas de se produire si les décideurs militaires continuent de favoriser leur population au détriment des droits du personnel civil et contre toute logique économique.
L’association souhaite que la loi sur la mobilité et les parcours professionnels des fonctionnaires soit appliquée dans ses aspects positifs et non uniquement comme un outil de destruction de l’emploi civil.
Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Bases de défense, personnel civil,affectation, modalités
Source: JO AN du 23/11/2010 page : 12730