Avis de vacance d’un emploi de directeur d’établissement public (Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique)
Emploi proposé : directeur de l’établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique.
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er septembre 2024.
Catégorie : ouvert aux fonctionnaires de catégorie A+ et aux personnels non titulaires.
L’emploi s’exerce au 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Description de la structure et de ses fonctions
L’Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique (EPFP) est un établissement public à caractère administratif placé sous tutelle du ministre des armées. L’EPFP a été créé par décret n° 2007-890 du 15 mai 2007, codifié aux articles R. 3417-1 et suivants du code de la défense.
L’EPFP est chargé de la gestion du fonds de prévoyance militaire (FPM) et du fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPA). Il a pour mission principale de collecter les cotisations et de verser les allocations aux affiliés de ces fonds ou à leurs ayant-droits. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables. L’EPFP est chargé de :
– verser aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire ou au fonds de prévoyance de l’aéronautique ou à leurs ayants cause les allocations instituées par voie réglementaire ou des secours ;
– percevoir le produit des cotisations instituées par voie réglementaire, rassembler les moyens de financement de ces allocations et en diriger la gestion en veillant à préserver l’équilibre du résultat d’exploitation de l’établissement public, hors circonstances exceptionnelles ;
– participer au logement des personnels militaires, notamment par l’acquisition de biens immobiliers et par l’octroi de prêts aux organismes de logement social contre réservation de logements ;
– accorder, pendant la durée de l’hospitalisation, des aides permettant d’accompagner les familles des militaires hospitalisés à la suite d’une blessure liée au service.
L’EPFP est constitué d’une équipe de quatre personnes (dont son directeur). L’établissement s’appuie au quotidien sur les services de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) selon des modalités précisées dans une convention de gestion.
Missions principales
Le titulaire aura pour mission de :
– veiller à l’équilibre financier des fonds de prévoyance et proposer à la tutelle toute mesure nécessaire à sa préservation ;
– assurer la conduite de l’établissement pour garantir la réalisation des objectifs du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2025 ;
– préparer et exécuter le budget de l’établissement en lien avec le responsable administratif et financier de l’établissement ;
– assurer le traitement des demandes d’allocations avec l’appui de la CDC ;
– assurer une information la plus complète des organes de gouvernance (conseil d’administration, comité d’investissement et comité d’audit) et de la tutelle ;
– mettre en œuvre la convention de gestion liant l’EPFP à la CDC et proposer toute évolution nécessaire (notamment sur les systèmes d’information) ;
– gérer sous son autorité l’ensemble du personnel qu’il recrute, nomme, affecte et licencie ;
– proposer des modalités de gestion des actifs financiers et mettre en œuvre le programme d’investissement arrêté par le comité d’investissement avec l’appui de la CDC ;
– définir une stratégie d’acquisitions immobilières s’insérant dans la stratégie globale du ministère des armées relative au logement des ressortissants du ministère ;
– identifier et saisir les opportunités d’acquisitions immobilières correspondants aux besoins identifiés par les armées ;
– préserver la qualité du patrimoine immobilier acquis ;
– consolider le processus de contrôle interne financier de l’établissement ;
– poursuivre les actions de communication auprès de la communauté militaire pour assurer la bonne information de tous les ayant-droits potentiels.
Profil recherché
Compétences techniques attendues :
– forte expérience dans l’exercice d’emplois fonctionnels, nécessitant de solides connaissances en matière administrative, juridique, immobilière, financière, de ressources humaines et en matière de systèmes d’information ;
– maitrise des modalités de placements des actifs financiers de l’établissement ;
– très bonne connaissance de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics ainsi que du fonctionnement du ministère des armées.
Qualités professionnelles souhaitées :
– grandes qualités relationnelles, sens politique ;
– aptitude à mobiliser des partenaires institutionnels pour mettre en œuvre une réforme ;
– aptitude à négocier ;
– capacité de rayonnement ;
– capacités d’analyse et d’évaluation des résultats ;
– forte disponibilité.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part fixe, dont une part fonctionnelle et une part personnelle, ainsi que d’une part variable. La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat ou de la candidate et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le classement dans le corps d’origine ou le précédent emploi occupé.
Procédure de recrutement
Les dossiers de candidature doivent être adressés dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes : mathilde.bouvarel-delpy@intradef.gouv.fr, jean-francois-m.gauthier@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Après réception et analyse des dossiers, les candidats et les candidates susceptibles d’être nommés à cet emploi pourront être entendus par un comité d’audition.
Pour toute information complémentaire, contacter Mme Mathilde Bouvarel Delpy, sous-directrice financement des projets et politiques de défense de la direction des affaires financières du ministère des armées.
Poste soumis à habilitation secret défense
Ce poste est soumis à une habilitation « Secret ». Informations sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique et à l’article 1er alinéa 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Ce formulaire sera contrôlé par la directrice des affaires financières.
Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique, au décret du 28 décembre 2016 précité et à l’arrêté ministériel du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.
Cf. site : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
En outre, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du personnel civil en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Source : JORF n°0085 du 11 avril 2024
Texte n° 105
