Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
Date prévisible de vacance de l’emploi : susceptible d’être vacant.
L’emploi de sous-directeur du logement est susceptible d’être vacant au secrétariat général pour l’administration du ministère des armées au sein de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (DTIE).
L’emploi s’exercera au 60, boulevard du Général-Vallin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La DTIE élabore et met en œuvre la politique d’ensemble du ministère en matière de transition écologique, de développement des territoires militaires en accompagnement du plan de stationnement des armées, en particulier dans ses composantes immobilier, logement, prévention des risques, développement durable et environnement.
Elle doit en outre faciliter les relations entre les acteurs locaux (services de l’Etat, collectivités locales, établissements publics notamment) et les organismes du ministère des armées, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services, et accompagner le développement de projets territoriaux.
Elle assure la gestion et le suivi de l’exécution du contrat de partenariat public-privé (PPP) du site de Balard. Elle assure la gestion et le suivi de l’exécution du contrat de mise en concession du parc ministériel de logements en métropole (contrat « Ambition Logement »).
La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement est haut-fonctionnaire au développement durable du ministère et exerce, pour le compte du secrétaire général pour l’administration, les fonctions de responsable de la politique immobilière ministérielle.
La DTIE comprend :
– le service de l’aménagement des territoires et de l’immobilier (SATI) ;
– la sous-direction des risques, de l’environnement et du développement durable (SDREDD) ;
– la sous-direction du logement (SDL) ;
– la sous-direction « Balard » (SDBA) ;
– la sous-direction de la synthèse et du pilotage financier (SDSPF).
La politique ministérielle d’aide au logement est déterminée par les obligations de disponibilité et de mobilité fixées dans le statut général des militaires, qui dispose en particulier que « lorsque l’affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d’une aide appropriée ». Erigée en priorité dans le cadre du Plan Famille et de la politique de fidélisation, elle se décline selon les axes d’effort décrits par la loi de programmation militaire, qui souligne l’importance du logement et de l’hébergement dans les conditions de vie des militaires et de leurs familles, et leur lien étroit avec la disponibilité requise du personnel et l’efficacité opérationnelle des armées.
Pour répondre au mieux à la diversité des familles, le ministère des armées dispose d’un vaste parc de logements, sur tout le territoire métropolitain et ultramarin, aux « statuts » différents. Ce parc est composé de près de 8 500 logements domaniaux (14 000 à terme), dont l’Etat est propriétaire, près de 20 000 logements réservés auprès de bailleurs en métropole, environ 3 300 logements pris à bail auprès de propriétaires privés dont près de 2 600 en outre-mer et à l’étranger.
Missions principales
La sous-direction du logement élabore et met en œuvre la politique d’ensemble du ministère en matière de logement pour les personnels civils et militaires.
Elle définit la stratégie de développement du parc de logement au regard de l’évolution des besoins, sociétaux notamment, du stationnement, de la connaissance des marchés immobiliers. Elle contribue ainsi à la bonne réalisation de la politique ministérielle de l’habitat, en cours de construction, et à la politique sociale du ministère à laquelle elle contribue.
Pour mettre en œuvre son action, elle est chargée de développer des partenariats avec des acteurs spécialisés du domaine, au niveau national ou local. Elle s’assure de la bonne articulation de la politique du logement ministériel avec celle des agents publics, dans un cadre réglementaire adapté.
Elle pilote la gouvernance ministérielle de la fonction logement et assure le dialogue avec les armées, directions et services et les instances de concertation dans son domaine.
La sous-direction est responsable de la programmation physico-financière de la politique du logement familial. Elle contribue à l’ensemble des exercices budgétaires, suit l’exécution financière de l’ensemble des sujets logements.
Elle assure le contrôle financier, administratif et technique du contrat d’externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère « Ambition Logement » et le dialogue opérationnel avec le concessionnaire (2,3 Md€ de VAN sur 35 ans). Elle organise pour ce faire les différents comités et instances de la gouvernance du contrat et met en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation et au contrôle de la performance de la concession, en coordination avec les établissements territoriaux du logement. Elle est la garante de l’atteinte des objectifs de la concession en matière de qualité de prestations, de politique des loyers et de valorisation du parc de logements.
La sous-direction est également en charge de l’élaboration et du suivi de l’exécution de la programmation annuelle de passation et de renouvellement des conventions de réservation de logements auprès de bailleurs, programmation qu’elle construit dans le cadre d’un dialogue de gestion à établir avec les établissements territoriaux du logement.
Elle anime la filière professionnelle logement, le réseau métier et lui assure conseil juridique sur l’ensemble des problématiques relevant du logement.
Elle est en charge de la définition et du suivi des indicateurs de connaissance et de performance de l’activité.
Elle est également responsable de l’ensemble des outils numériques nécessaires au bon fonctionnement de la chaîne logement et de l’amélioration du service aux usagers.
Implantés à Bordeaux, Metz, Lyon, Paris, Rennes, et Toulon, les établissements territoriaux du logement, et leurs antennes (bureaux logements) dans les bases de défense, constituent des organismes extérieurs hiérarchiquement rattachés au sous-directeur. Ils déclinent, sur le territoire, l’ensemble des directives et modalités d’action nationale, négocient des partenariats et conventionnements, et procèdent à l’instruction et l’attribution (et au retrait) des logements aux ressortissants. Ils veillent à l’adéquation du parc aux besoins du personnel.
Pour l’exercice de ses missions, le ou la titulaire de l’emploi est chargé d’animer et de diriger une équipe de 256 agents répartis entre 4 bureaux en administration centrale (38 postes) et les six établissements territoriaux du logement (218 postes).
Les principaux enjeux de la sous-direction sont :
– de développer une vision stratégique de la politique ministérielle de logement ;
– de poursuivre et consolider les transformations (gouvernance, organisation) et processus de simplification engagés, tant au niveau national qu’en subsidiarité au niveau local, pour les chaînes d’instruction de la sous-direction comme pour les demandeurs de logement (amélioration de la qualité de service) ;
– de fiabiliser la connaissance des marchés immobiliers et du parc de logements Défense ;
– de développer des offres complémentaires et alternatives aux offres existantes en contribuant au développement d’une politique ministérielle de l’habitat.
Au cœur d’enjeux ministériels importants, le titulaire ou la titulaire devra être en capacité de délivrer très vite (plan annuel de mutation des militaires de l’été 24) tout en étant force de proposition afin de développer une vision stratégique du logement sur la base d’indicateurs fiabilisés et de données partagées, développer des méthodes et outils innovants pour gagner en efficience et en qualité de service.
Le ministère engage par ailleurs une réflexion sur la mise en place d’un centre d’appel pour les personnels en mobilité. Cette réflexion devra s’articuler avec une réflexion sur l’organisation de l’offre de service opérée par les bureaux du logement et la refonte du portail intranet et internet.
Profil recherché
L’emploi s’adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, disposant d’une formation supérieure de niveau master au minimum et ayant une expérience probante d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, notamment dans le domaine du logement dans le secteur public.
Il ou elle devra posséder un sens développé de la synthèse, une forte aptitude à l’encadrement, à l’animation d’équipes, au dialogue et à la négociation, et au pilotage de projets complexes.
La connaissance de l’organisation du ministère des armées est également recommandée.
Ce poste suppose des qualités professionnelles suivantes :
– grandes aptitudes relationnelles ;
– capacité à travailler en réseau avec les états-majors des armées, directions et services du ministère ;
– capacité à fédérer les apports des nombreux intervenants experts dans leur domaine, dans le respect de leurs compétences (bailleurs sociaux et privés, experts du domaine du logement et de l’habitat, services de l’Etat compétents dans le domaine, collectivités locales) ;
– fortes qualités de rigueur, d’organisation, d’analyse, de synthèse et de proposition ;
– forte réactivité et grande disponibilité ;
– expérience avérée en matière de management et d’animation d’équipes.
Conditions d’emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de 3 ans renouvelables dans la limite de six années.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération fixe est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
La rémunération indiciaire dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire ou de militaire selon le classement indiciaire détenu dans son corps d’origine par le titulaire de l’emploi.
Par ailleurs, cette rémunération peut être complétée d’une part indemnitaire variable (complément indemnitaire annuel, ou part variable pour les agents contractuels) en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :
– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;
– christian.couet@intradef.gouv.fr ;
– severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, le secrétaire général pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.
Audition des candidats et candidates (pour les emplois de sous-directeur) :
Le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées, en sa qualité d’autorité de recrutement, sélectionne les candidats qui sont auditionnés par un comité constitué comme suit :
– le directeur auprès duquel est rattaché l’emploi à pourvoir ou son représentant ;
– un inspecteur civil du ministère de la défense ;
– une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
L’autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.
Information :
Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Secret :
Ce poste est soumis à une habilitation « Très Secret ». Informations sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.
Déontologie
L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de Sylviane Bourguet, directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (téléphone : 09-88-68-65-04 ; courriel : sylviane.bourguet@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2024
Texte n° 108
