27 fév. 2024: Détails des concours pour techniciens d’études du ministère défense

Arrêté du 27 février 2024 fixant le programme, la nature des épreuves, les règles d’organisation générale et le fonctionnement des jurys des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense

Le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 modifié fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat,
Arrêtent :

  • Article 2

    Les spécialités susceptibles d’être ouvertes aux concours prévus à l’article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d’études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l’arrêté d’ouverture.

  • Article 3

    Les épreuves du concours interne et du troisième concours relevant de la spécialité choisie requièrent un niveau de connaissances équivalent à un titre ou un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5.

  • Article 4

    Le jury de chacun des concours définis à l’article 1er du présent arrêté est composé d’au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs civils de la défense ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
    Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l’autorité du jury, à l’étude des dossiers et à l’épreuve d’admission en fonction de leur spécialité. Ils n’ont pas voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d’examinateurs.
    L’arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l’impossibilité d’assurer sa fonction.

  • Article 5

    Le concours externe comporte une phase de sélection sur dossier et une épreuve d’admission.
    1° Sélection du dossier :
    Cette phase consiste en l’examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe et l’adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
    Lors de l’inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
    a) Une copie du titre ou diplôme requis, ou à défaut un certificat de scolarité précisant le titre ou diplôme préparé ;
    b) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications dans le grade de 2e classe.
    c) Un curriculum vitae limité à une page dactylographiée mentionnant les formations suivies, les expériences professionnelles (stages, apprentissage, emplois) en précisant les fonctions exercées et indiquant les langues lues et parlées ;
    d) Une note limitée à trois pages dactylographiées exposant :

    – les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;
    – une réalisation professionnelle ou scolaire illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d’un technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe dans la spécialité choisie.

    Le service organisateur du concours valide l’ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
    A l’issue de l’examen des dossiers, le jury établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l’épreuve orale d’admission ;
    2° Epreuve d’admission :
    L’épreuve orale d’admission (durée : trente minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d’une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle ou scolaire et son projet professionnel, permettant au jury d’apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe. L’entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d’apprécier les connaissances et les capacités d’adaptation du candidat.
    Lors de cette épreuve orale d’admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.

  • Article 6

    Le concours interne et le troisième concours comportent une phase de sélection sur dossier et une épreuve orale d’admission.
    1° Sélection sur dossier :
    Cette phase consiste en l’examen par le jury du dossier déposé par le candidat afin d’évaluer l’aptitude à exercer les missions de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe et l’adéquation du profil professionnel notamment à la spécialité concernée.
    Lors de l’inscription, le dossier du candidat comporte les pièces obligatoires suivantes :
    a) Une lettre de motivation limitée à deux pages dactylographiées mettant en valeur le projet professionnel du candidat et sa capacité à intégrer le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications dans le grade de 2e classe ;
    b) Un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle présentant notamment :

    – les principales missions exercées (professionnelles, extraprofessionnelles, associatives) et les compétences acquises ou mises en œuvre en rapport avec la spécialité concernée ou le niveau de recrutement ;
    – une réalisation professionnelle illustrant les compétences techniques et savoir-faire attendus d’un technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe dans la spécialité choisie.

    Les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle sont mentionnées en annexe II du présent arrêté.
    Le service organisateur du concours valide l’ensemble des pièces transmises par le candidat et, après anonymisation, remet le dossier au jury.
    A l’issue de l’examen des dossiers, le jury établit pour chaque concours, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l’épreuve orale d’admission.
    Le dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ainsi que le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la défense ;
    2° Epreuve d’admission :
    L’épreuve orale d’admission (durée : trente minutes ; notée de 0 à 20) consiste en un entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d’une durée de cinq minutes au plus sur sa réalisation professionnelle et son projet professionnel, permettant au jury d’apprécier sa personnalité et sa motivation à exercer les fonctions de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe. L’entretien comporte au moins une mise en situation sous forme de cas pratique permettant d’apprécier les connaissances et les capacités d’adaptation du candidat.
    Lors de cette épreuve orale d’admission, le jury dispose du dossier déposé par le candidat lors de son inscription.

  • Article 7

    Lors de son inscription au concours externe, interne ou au troisième concours, le candidat précise s’il souhaite recourir à la visioconférence pour passer l’épreuve orale d’admission dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.

  • Article 8

    A l’issue de l’épreuve d’admission du concours externe sur titres, du concours interne et du troisième concours, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.

  • Article 9

    L’arrêté du 7 août 2012 fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d’études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense est abrogé.

  • Article 10

    Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D’ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2E CLASSE

       

      SPÉCIALITÉS DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ
      Achats Participer aux activités liées à la mise en œuvre de la politique d’achat (biens et services) du suivi de la passation du marché à son exécution, notamment dans ses modalités de contrôle administratif et technique.
      Aéronautique Définir les opérations techniques et logistiques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes (avioniques, mécaniques et propulsifs) aéronautiques
      BTP (bâtiments et travaux publics) Charger de la conception, de la prescription et du suivi de la réalisation des opérations d’infrastructures dans les domaines spécifiques de la construction neuve, la réhabilitation, la maintenance ou la gestion du patrimoine.
      Cartographie Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des travaux, nécessaires pour extraire, structurer et représenter l’information géographique afin de permettre sa prise en compte dans le fonctionnement des systèmes d’armes et unités opérationnelles et pour la réalisation de la mission de service public.
      Electronique et électrotechnique Intervention dans les fonctions d’études, de développement, de contrôle, d’installation, de production et de maintenance de systèmes électroniques et électrotechniques
      Ergonomie et physiologie du travail Intervention dans la conception d’un produit ou d’un objet et dans l’organisation d’un processus de production de travail pour rechercher la meilleure adaptation de l’outil à son utilisation
      Logistique, gestion des matériels et des approvisionnements Activités liées au fonctionnement d’une cellule logistique : élaborer les actions nécessaires à une gestion optimisée des matériels et des équipements en respectant la maîtrise des coûts et des risques, dégager des processus d’application. Assurer la définition technique des produits d’emballage. Participer à l’élaboration des textes relatifs à la gestion logistique des biens et en assurer la veille juridique. Rédiger et suivre les actes réglementaires pour les mouvements comptables des magasins.
      Matériaux souples (textile, cuir, élastomère) Superviser, créer et réaliser des patronages et des gradations à partir d’un croquis. Intervenir techniquement, de manière autonome, sur les procédures d’études en ce qui concernent les domaines de la confection
      Mécanique Contribution à la conception, à la réalisation et à l’évaluation des systèmes et ensemble mécaniques et électromécaniques (schémas, plans, procédures …) conformément aux spécifications. Assurer le contrôle technique des machines complexes (chaîne de production industrielle) à commande numérique ou automatique
      Mesures physiques Mise en œuvre des grandeurs physiques et leur mesurage dans les essais : connaissance des méthodes et des moyens de mesurages appropriés à la grandeur dans les conditions d’utilisation et des méthodes et des moyens d’étalonnage ; identification des sources d’incertitude et grandeur d’influence impactant la mesure, mise en œuvre des techniques liées à l’électronique des capteurs et des chaînes de mesures dans les essais.
      Mesures physico-chimiques Contribution à la conception, au développement et à l’expérimentation des méthodes, protocoles, technologies et mise en œuvre d’essais dans les domaines physico-chimique, notamment des hydrocarbures, radiologique et radiochimique.
      Organisation et gestion de la production Activités liées à la gestion des finances du projet au profit du manager. Contribuer à la gestion du projet au profit du manager, au reporting et au retour d’expérience
      Physique nucléaire et radioprotection Mesures physiques des rayonnements radioactifs et des radioéléments. Assurer l’animation et la coordination des actions relatives à la sécurité radiologique en participant à l’évaluation des risques radiologiques et à la préparation de la lutte contre les accidents radiologiques
      Pyrotechnie Activités liées à la mise en œuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques, nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en œuvre et à l’utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes.
      Qualité Assurer la qualité auprès des fournisseurs et/ ou clients
      Réseaux et télécommunications Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au développement, au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance de réseaux et télécommunications
      Santé sécurité environnement travail Conception, diffusion et mise en œuvre au sein des organismes de la défense des mesures administratives et techniques liées à la protection des personnes et de l’environnement ainsi qu’aux conditions de travail
      Sciences et techniques d’évolution en milieu marin Mise en œuvre des méthodes et techniques, conduite des études, spécification et réalisation des levées hydrographiques nécessaires pour recueillir, élaborer, valider et fournir l’information et la documentation nécessaires à la conduite des activités en mer dans les meilleures conditions de sécurité : instrumentation et mesure, traitement des observations, synthèse des connaissances, modélisation et exploitation à des fins militaires en hydrographie, bathymétrie, marées, courants, géoréférencement, télédétection, recherche d’obstructions, géomagnétisme, navigation marine.
      Systèmes d’information Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au développement, au déploiement, à l’exploitation et à la maintenance de systèmes d’information

       

      • ANNEXE II
        RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS D’ÉTUDES ET DE FABRICATIONS DE 2E CLASSE (INTERNE ET TROISIÈME CONCOURS)

        Déclaration sur l’honneur.
        Visa de l’autorité hiérarchique.
        Identité.
        Situation professionnelle actuelle.
        Parcours d’études et de formation complémentaire tout au long de la vie.
        Les formations suivies que vous jugez importantes dans votre parcours professionnel.
        Parcours professionnel et extra-professionnel.
        Acquis de l’expérience professionnelle et motivations.
        Description du projet ou d’une action.
        Accusé de réception.

Fait le 27 février 2024.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
L. Gravelaine

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d’égalité et de diversité,
Y. Seck

Source : JORF n°0054 du 5 mars 2024
Texte n° 24

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