Versement de la retraite des anciens combattants

À compter du mois d’avril 2023, le paiement de l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC), nouvelle dénomination de la retraite du combattant, est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Ce décalage d’un mois du paiement de l’ARC fait suite à la décision du service des retraites de l’État de mutualiser son système d’information. Conformément aux dispositions de l’article D. 321-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, « les arrérages de l’allocation de reconnaissance du combattant sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire. » Depuis la généralisation du paiement des pensions par virement, les versements pour une date d’échéance donnée étaient effectués le mois précédent l’échéance. Aussi, il est apparu nécessaire de revenir à la règle de droit de paiement à terme échu, et de modifier la date de virement des retraites du combattant et par conséquent, leur date d’échéance. Dans la mesure où la réforme est intervenue en avril 2023, les bénéficiaires de l’ARC nés en juillet ont perçu le versement de leur échéance de janvier 2023 en décembre 2022 selon l’ancien système alors que celle de janvier 2024 sera en effet mise en paiement en janvier 2024. Il est à noter que les versements sont tous équivalents à une période de 6 mois. Par ailleurs, l’allocation de reconnaissance du combattant n’étant pas imposable, cela est sans effet sur le calcul de l’impôt sur le revenu éventuellement dû par les bénéficiaires.