Immatriculation obligatoire des cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004

Afin de lutter contre la violence routière (vol à l’arrachée, délit de fuite, vol de véhicule, etc.), contre l’impunité des cyclomoteurs en cas de violation du code de la route (non-respect du feux rouge, excès de vitesse, etc.) ou en cas de non-conformité du deux roues aux normes anti-bruit (nuisances sonores du fait notamment du débridage des engins), le ministère de l’intérieur a rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2004 l’immatriculation (gratuite) des cyclomoteurs.

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