Texte de la question

Mme Sylvie Ferrer attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer à la suite de l’interpellation d’un syndicat du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) dans le département des Hautes-Pyrénées sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, en position de garde, comme travailleurs. Depuis de nombreuses années, les SDIS de France utilisent cette catégorie de personnel en lieu et place de leurs collègues professionnels car leur coût est moindre, le tout en les excluant de toute règle relative aux temps de travail, de repos, de cotisations sociales, etc. Il n’est donc plus rare de voir un sapeur-pompier volontaire enchaîner son activité professionnelle en journée, puis une garde de sapeur-pompier volontaire et repartir de nouveau sur son lieu de travail. Pire, dans le département des Hautes-Pyrénées, les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers effectuent mensuellement en moyenne 22 gardes de 12 heures et 22 astreintes de 12 heures en centre de secours, soit l’équivalent de 264 heures de garde et 264 heures d’astreinte. Ces conditions ne sont plus acceptables en 2023. Bien évidemment, il s’agit bien ici des risques que courent les sapeurs-pompiers quotidiennement lors d’évènements particuliers tels que les méga-feux de forêt ou les inondations. À chaque fois, l’ensemble des sapeurs-pompiers de France répond présent. Pour preuve, lors de la crue dévastatrice du 18 juin 2013 dans le département des Hautes-Pyrénées, ce sont près de 400 sapeurs-pompiers qui ont été engagés quotidiennement en plus des renforts extérieurs, soit 70 % des effectifs. Mme la députée en profite pour les remercier tous une fois de plus pour leur dévouement sans faille. La juridiction européenne a reconnu en 2018 un sapeur-pompier volontaire belge comme travailleur (Arrêt Matzak) au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT) de 2003. De plus, le tribunal administratif de Strasbourg a récemment reconnu le sapeur-pompier volontaire en position de garde en tant que travailleur au regard de cette même directive. La France traîne des pieds depuis de nombreuses années sur le sujet, en partie à cause de certains lobbys, attendant une nouvelle fois d’être au pied du mur. Il est donc grand temps de reconnaître les sapeurs-pompiers volontaires en position de garde ou de formation comme des travailleurs et ce, avant tout pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, comme cela est le cas pour leurs collègues professionnels. Deux statuts, les mêmes missions, mais pas les mêmes règles applicables. Étrange non ? L’État doit donc s’engager pleinement afin de donner les moyens aux SDIS d’embaucher massivement des sapeurs-pompiers professionnels, seule solution viable permettant d’assurer une distribution des secours de manière équitable sur l’ensemble du territoire national, tout en protégeant les sapeurs-pompiers volontaires. Elle souhaiterait donc savoir quelle réponse il pourrait apporter afin que la France prenne une position claire sur ce sujet.