Procédure Disciplinaire des Policiers Réservistes: Arrêté du 20 Déc. 2023

Arrêté du 20 décembre 2023 portant dispositions relatives à la procédure disciplinaire concernant les policiers réservistes

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Source : JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 33

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