Arrêté 20/12/2023: Modification Gestion Fonctionnaires de la Police Nationale

Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

• Article 1

  L’arrêté du 30 décembre 2005 susviséest ainsi modifié :
  I.-A l’article 1er :
  1° Au deuxième alinéa, les mots : « prévus au 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 822-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  2° Au troisième alinéa, les mots : « prévus au 3° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 822-6 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  3° Au quatrième alinéa, les mots : « prévus au 4° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  4° Au cinquième alinéa, les mots : « prévus au 5° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique » ;
  5° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés au 8° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu par l’article L. 641-2 du code général de la fonction publique » ;
  6° Au septième alinéa, les mots : « prévus au 9° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 633-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  7° Au huitième alinéa, les mots : « en application des dispositions de l’article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  8° Au neuvième alinéa, les mots : « prévus à l’article 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 632-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  9° Au dixième alinéa, les mots : « en application des dispositions de l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique » ;
  10° Au onzième alinéa, les mots : « prévus à l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 644-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  11° Au douzième alinéa, les mots : « prévus à l’article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 515-1 et suivants du code général de la fonction publique. »
  II.-A l’article 2 :
  1° Au septième alinéa, les mots : « de l’article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 514-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  2° Au huitième alinéa, les mots : « de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « des articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique » ;
  3° Au dixième alinéa, les mots : « en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus à l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique » ;
  4° Au onzième alinéa, les mots : « en application des dispositions de l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévus à l’article L. 612-3 du code général de la fonction publique » ;
  5° Au quatorzième alinéa, les mots : « du 7° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « prévu par l’article L. 215-1 du code général de la fonction publique. »
  III.-A l’article 3 :
  Au premier alinéa, les mots : « de l’avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi du 11 janvier 1984 et par l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés. » sont remplacés par les mots : « du premier groupe prévu par l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique et les sanctions de l’avertissement et du blâme prévus par l’article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »

• Article 2

  Les manquements des agents pour lesquels l’enquête administrative est clôturée avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont régis par les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2005 susvisé avant leur modification par le présent arrêté.

• Article 3

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024 pour les services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris et le 1er juillet 2024 pour les services de police des autres zones de défense et de sécurité.

• Article 4

  Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.