Question écrite N° 40395 de M. Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire – Tarn ) publiée au JO le 01/06/2004 page : 3916 .
M. Bernard Carayon appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d’attribution de la croix du Combattant volontaire avec agrafe « Missions extérieures ». Jusqu’en 2002, date de la suspension du service national, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour participer au sein d’unités semi-professionnelles à des opérations militaires hors de France. Ce fut le cas pour tous les territoires, aujourd’hui répertoriés, donnant droit à la carte du combattant. Parallèlement, des réservistes ayant contracté un ESR – engagement spécial dans la réserve – participent de plus en plus nombreux en tant que volontaires à des opérations extérieures au sein des unités professionnelles projetées sur les théâtres d’opération où la France est amenée à intervenir : Côte d’Ivoire, Kosovo, Bosnie… Certains de ces combattants volontaires ont ainsi fait l’objet de citation avec attribution de la Croix de guerre. Créée en 1935, la croix du Combattant volontaire est attribuée à tout titulaire d’une carte du combattant qui a été volontaire pour servir dans une unité combattante. Les décrets du 8 septembre 1981 ont constitué une croix du Combattant volontaire avec des agrafes correspondant aux conflits successifs où nos forces furent engagées : Seconde Guerre mondiale, Indochine, Corée, AFN, puis ils ont été complétés par les instructions successives du 8 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Récemment, la loi de finances pour 2004 a prévu d’élargir le bénéfice de la carte du combattant aux vétérans ayant servi plus de quatre mois en Afrique du Nord. Ces assouplissements successifs restent cependant insuffisants, tant du point de vue de l’équité entre les participants à un même conflit qu’en ce qui relève de l’égalité entre les générations du feu. Ces appelés volontaires hier, comme ces réservistes volontaires aujourd’hui, demandent que leur engagement soit reconnu, d’autant que leur qualification conditionnait et conditionne parfois la capacité opérationnelle d’unités désignées pour intervenir d’urgence dans le cadre de missions extérieures. Aussi, dans le droit-fil de sa question n° 29326 du 1er décembre dernier où il lui demandait si elle envisageait d’étendre le bénéfice de la carte du combattant aux vétérans des opérations extérieures, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce qui concerne l’attribution – qui n’a d’ailleurs aucune incidence budgétaire – de la croix du Combattant volontaire avec agrafe « Missions extérieures » aux volontaires pour les opérations extérieures, qu’ils soient anciens appelés du contingent ou aujourd’hui réservistes. .
Réponse publiée au JO le 27/07/2004 page : 5779 .
La croix du Combattant volontaire (CCV) est une distinction militaire particulièrement symbolique. La ministre de la défense, soucieuse de récompenser les appelés de la quatrième génération du feu qui se sont portés volontaires pour servir sur des théâtres d’opérations extérieurs (TOE) et qui ont reçu la carte du combattant, a prescrit une étude aux fins d’examiner la possibilité de créer une barrette « Missions extérieures », dans le respect de l’égalité de traitement entre toutes les générations du feu. Une étude est en cours qui a pour objet d’une part, de déterminer les critères permettant d’attribuer cette décoration, dans le respect du principe évoqué ci-dessus, aux appelés du contingent ayant fait acte de volontariat pour servir sur des TOE au sein d’unités combattantes homologuées comme telles et, d’autre part, de procéder à un recensement des personnes susceptibles de se voir décerner cette décoration. Cette étude devrait aboutir à la fin de l’année 2004. Le processus réglementaire pourra alors être engagé. Néanmoins, il ne saurait être envisagé d’attribuer la CCV aux militaires d’active ou de la réserve, cette décoration ayant été créée pour récompenser un acte individuel d’engagement et non pour reconnaître la disponibilité des militaires telle qu’elle est définie par leur statut. Ceux-ci peuvent toutefois se voir décerner la médaille d’outre-mer ou la médaille commémorative française..