Arrêté du 11 décembre 2023 autorisant au titre de l’année 2024 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de major de police défini au 2° de l’article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 11 décembre 2023, est autorisée, au titre de l’année 2024, l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de major de police au titre du 2° de l’article 18-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris et les délégations régionales du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Est et Sud, ainsi que les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et la direction territoriale de la police nationale (DTPN) de Nouvelle-Calédonie sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d’organisation de l’examen.
L’ouverture des inscriptions est fixée au 8 janvier 2024.
Les candidats devront s’inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer : « www.devenirpolicier.fr » ou sur le site intranet de l’Académie de police « academiedepolice.minint.fr », jusqu’au 12 février 2024 à 18 heures (heure de Paris).
En cas d’impossibilité de s’inscrire électroniquement, les candidats pourront s’inscrire en envoyant un dossier d’inscription au service organisateur territorialement compétent (SGAMI/SGAP/DTPN). Ce dossier imprimé d’inscription pourra être obtenu sur demande écrite formulée auprès de ce service ou sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer : « www.devenirpolicier.fr » ou sur le site intranet de l’Académie de police « academiedepolice.minint.fr ». Le dossier imprimé d’inscription, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale avec accusé de réception au même service, chargé des inscriptions, au plus tard le 12 février 2024, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 février 2024, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, ou parvenant par tout autre mode d’envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Seuls les dossiers de la session 2024 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d’une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
Dès l’ouverture des inscriptions, les candidats inscrits disposent, sur le site internet du ministère de l’intérieur et des outre-mer « www.devenirpolicier.fr » d’un dossier professionnel. Ce dossier, dûment complété et accompagné des pièces demandées, sera remis en quatre exemplaires aux gestionnaires du bureau du recrutement du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur ou du secrétariat général pour l’administration de la police ou de la direction territoriale de la police nationale dont ils dépendent géographiquement, le jour de l’épreuve d’entretien avec le jury.
Les épreuves se dérouleront entre le 11 mars et le 24 mai 2024 pour l’ensemble des candidats inscrits.
Les candidats n’ayant pas réceptionné leur convocation au plus tard la veille du premier jour du début de l’épreuve orale devront prendre attache sans délai avec le service organisateur territorialement compétent.
Le défaut de réception des convocations par le candidat ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.
Les candidats en poste à l’étranger peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat. Ce choix s’effectue au moment de l’inscription. Les candidats devront fournir dans les meilleurs délais et au plus tard 10 jours avant le début de l’épreuve orale un justificatif de leur position administrative, au service organisateur. L’absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Le nombre d’emplois offerts fera l’objet d’une publication ultérieure.
Source : JORF n°0296 du 22 décembre 2023
Texte n° 11
