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Réforme du Décret 2023-1170 sur la Sécurité Aéronautique d’État

Décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées.
Objet : modification de l’organisation de la direction de la sécurité aéronautique de l’Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie l’organisation de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat afin d’introduire une nouvelle attribution au profit du directeur pour signer, au nom du ministre, les arrangements techniques dans le domaine de ses attributions. En outre, il tire les conséquences de la refonte du code des transports.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat,
Décrète :

Article 1

L’article 7 du décret du 29 avril 2013 susviséest ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D’apporter son concours à la direction de la sécurité de l’aviation civile de la direction générale de l’aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l’article D. 6213-23 du code des transports ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Article 2

Après l’article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1ainsi rédigé :

« Art. 10-1.-En matière de relations internationales, le directeur de la sécurité aéronautique d’Etat signe, au nom du ministre de la défense, les arrangements techniques dans le domaine de la navigabilité, sans préjudice des attributions de l’autorité technique en la matière, et dans les domaines de la circulation aérienne militaire, de l’organisation et de la gestion des espaces aériens. »
Article 3

Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.