Question écrite N° 37500 de M. Sandrier Jean-Claude ( Député-e-s Communistes et Républicains – Cher ) publiée au JO le 13/04/2004 page : 2887.
M. Jean-Claude Sandrier fait part à Mme la ministre de la défense de l’information par les syndicats et les personnels de l’entreprise Thales Daimler Aerospace ainsi que par le maire et le conseil municipal de La Ferté-Saint-Aubin de la volonté de la direction de supprimer 113 emplois sur les 460 que compte cette entreprise. Le prétexte invoqué est « la sauvegarde de la compétitivité », comme si ce dogme devait avoir force de loi face à la vie d’hommes et de femmes, face à l’avenir de territoires et face à nos capacités autonomes en matière de défense. D’autre part, alors que le Gouvernement se vante d’une augmentation importante du budget d’équipement des armées, qu’est-ce qui justifie les baisses des commandes passées à cette entreprise en mortiers, obus de 80 mm, rockets, etc., dont on dit qu’une chaîne de fabrication a été transférée en Belgique et qu’une partie est sous-traitée en Espagne ? De plus, Thales est une entreprise qui non seulement se porte bien mais bénéficie des commandes d’état importantes et, à ce titre, celui-ci est en mesure d’exiger de cette entreprise qu’elle respecte mieux individus et territoires. C’est pourquoi il lui demande ce que compte faire l’état pour assurer des commandes prioritaires à cette entreprise et exiger en contre-partie que celle-ci reste implantée sur le territoire français, et si le Gouvernement est prêt à consentir des aides spécifiques pour de nouvelles recherches en matière de diversification permettant d’obtenir le maintien du potentiel humain et technologique de Thales Daimler Aerospace à La Ferté-Saint-Aubin.
Réponse publiée au JO le 27/07/2004 page : 5777.
Les évolutions du secteur de l’armement et des besoins des forces armées ont conduit Thales Daimler Aerospace (TDA) Armements SAS, filiale du groupe Thales, à adapter notamment son outil de production à la demande du marché et à l’évolution technique des munitions, qui exige de plus en plus un recours massif à l’électronique. Les prévisions de prises de commandes, à l’exportation, de munitions de mortiers et de systèmes antichars devraient diminuer sensiblement sur les années 2004 à 2006. L’année dernière, le ministère de la défense a apporté son soutien au plan de charge de l’entreprise avec l’attribution, en avance sur le calendrier initial, d’une commande de munitions de mortiers de 81 et 120 mm, permettant d’atténuer la situation de sous-charge que TDA Armements connaît cette année. Ce dispositif ne pourra toutefois pas être reconduit en 2005 en raison du niveau élevé des stocks de munitions de l’armée de terre, le ministère de la défense se devant de tenir compte des besoins réels des forces armées françaises ainsi que des priorités fixées par la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Par ailleurs, la filiale belge Forges de Zeebruge, détenue depuis 1988 par TDA Armements et employant une cinquantaine de salariés, est spécialisée de longue date dans la fabrication de systèmes de roquettes, avec leurs munitions répondant aux standards de l’OTAN. Cette activité est complémentaire de celle de TDA Armements en France. S’agissant de la sous-traitance en Espagne, elle est limitée actuellement à l’approvisionnement, auprès de la société Expal, d’une fusée mécanique pour munitions de 120 mm qui n’est plus fabriquée en France depuis longtemps, ainsi que d’une poudre propulsive pour munitions de 81 mm sous une forme qui n’était pas disponible chez SNPE au moment de la qualification dudit projectile. Dans un contexte de crise durable du secteur, confronté depuis plusieurs années à une situation de forte concurrence et de décroissance globale des commandes, la direction de l’entreprise TDA Armements procède donc à une réduction des effectifs du site de La Ferté-Saint-Aubin, pour la fin de l’année 2004. Cette décision est de l’entière responsabilité de l’entreprise. La plus grande partie des 113 salariés concernés par la réduction d’effectifs, soit 92 salariés, se verra proposer soit un reclassement externe, soit une mobilité à l’intérieur de l’entreprise ou au sein des groupes coactionnaires de TDA Armements, Thales et EADS. Les autres agents concernés bénéficieront des mesures de cessation anticipée d’activité des salariés âgés. Par ailleurs, dans le souci d’assurer le meilleur accompagnement des salariés du site de La Ferté-Saint-Aubin, le groupe Thales s’est attaché les services d’un cabinet local, chargé de prospecter et de proposer des offres de reclassement à ces salariés. La proximité de l’agglomération d’Orléans devrait faciliter cette procédure de reclassement. Le ministère de la défense reste attentif au devenir de ce site et contribue à la préparation de l’avenir. Les études financées par l’état devraient représenter près de 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise entre 2004 et 2006, et contribuer substantiellement à un positionnement optimal de TDA Armements sur les marchés futurs.