Accueil » Décision du 7 Nov. 2023 sur la Classification d’Aéronefs

Décision du 7 Nov. 2023 sur la Classification d’Aéronefs

Décision du 7 novembre 2023 relative à la classification d’aéronefs

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d’Etat ;
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er ;
Vu le contrat de partenariat n° 07.91.013, notifié le 31 janvier 2008, relatif à l’achat d’heures de vol d’hélicoptères sans équipage au profit de la base école de l’aviation légère de l’armée de terre à Dax (Landes) et l’acte de cession du 17 avril 2008 à la société HELIDAX dudit contrat de partenariat,
Décident :

Article 1

Les aéronefs n’appartenant pas à l’Etat dont le numéro de série et l’immatriculation figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l’Etat.
L’aéronef demeure militaire lors des vols d’instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Article 2

Les aéronefs mentionnés à l’article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
Article 3

La présente décision s’applique durant la durée de validité du contrat de partenariat susvisé.
Article 4

La décision du 23 juillet 2015 relative à la classification d’aéronefs est abrogée.

Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

TYPE D’AÉRONEF	NUMÉRO DE SÉRIE	IMMATRICULATION
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1568	F-HBKA
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1573	F-HBKB
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1600	F-HBKC
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1605	F-HBKD
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1606	F-HBKE
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1609	F-HBKF
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1610	F-HBKG
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1611	F-HBKH
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1612	F-HBKI
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1613	F-HBKJ
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1615	F-HBKL
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1616	F-HBKM
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1617	F-HBKN
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1620	F-HBKO
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1596	F-HBKP
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1601	F-HBKR
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1622	F-HBKS
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1623	F-HBKT
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1624	F-HBKV
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1625	F-HBKX
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1626	F-HBKY
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1628	F-HBKZ
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1630	F-HBVA
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1631	F-HBVB
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1635	F-HBVD
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1637	F-HBVE
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1638	F-HBVF
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1641	F-HBVG
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1643	F-HBVH
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1645	F-HBVI
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1646	F-HBVJ
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1647	F-HBVK
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1648	F-HBVL
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1649	F-HBVM
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1650	F-HBVN
AIRBUS HELICOPTERS EC120 B	1482	F-HBVO

Fait le 7 novembre 2023.

Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Pailloux

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
D. Cazé

Source : JORF n°0261 du 10 novembre 2023
Texte n° 6